 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...la fia de l'article aoluel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée,...dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394... | |
 | 1850 - 720 pages
...la fin de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée,...dans les termes du droit commun, à moins que dans l'acte qui -contiendra son engagement elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...de l'article actuel.) « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les • époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée,...les termes du droit « commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...la fin de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée...dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...la fin de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les épifux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée...dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement , elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art.... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...célébration du mariage porte que les épmit se sont mariés snns contrat, la femme sera réputée , h l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1391... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...fin de l'article actuel) : — Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée,...dans les termes du droit commun , à moins que, dans l'acle qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré a\oir fait un contrat de mariage. »Art.... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...de l'art. 1391, ceci : « Toutefois, si l'acte de célébration du » mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme » sera réputée,...les «> termes du droit commun, à moins que dans l'acte qui contiendra » sou engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de ma» riage.... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...sont mariés sans contrat, et, par suite, nécessairement, sous le régime de la communauté légale, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable...dans les termes du droit commun, à moins que dans l'acte qui (1) Analyu raisonnée, p. 29. contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la lemme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de...dans les termes du droit commun , à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat do mariage : cette... | |
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Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement,... 
