 | Francia - 1806 - 548 pages
...des Actions qui en résultent contre la Communauté. 1409. La communauté se compose passivement , 1.° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le maa86... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résultent contre la communauté. Article i/^OQ. La communauté se compose passivement, 1°. De Joules les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...(fui en résultent contre la communauté. 1409. La communauté se compose passivement, 1°. De tontes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoieut durant le mariage,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...íes actions qui en résultent contre la communaiitt. 1409. La communauté se compose passivement, i." De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...mari. DEUXIÈME SECTION. Du passif de la communauté. . 6. La communauté se compose passivement : 1°. De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage ; 2°. Des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...résultent contre la communauté. Art. 23. « La communauté se compose passivement, "!»9 « i ». De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient « grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont « se trouvent chargées les successions qui leur échoient du« rant le mariage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...reporter au n° i de l'art. 14o9 du Code civil. « La communauté se compose passivement « (y est-il dit) de toutes les dettes mobilières « dont les époux étaient grevés au jour de la « célébration de leur mariage , ou dont se « trouvent chargées les successions qui leur « échoient durant le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...charges de la communauté. 198. L'art. 1409 porte : « La communauté se «compose passivement, » i«. De toutes les dettes mobilières dont les » époux étaient grevés au jour de la célébration de *leur mariage, ou dont se trouvent chargées les «successions qui leur échoient durant le mariage,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...charges de la communauté. 198. L'art. i4o9 porte : ° La communauté se » compose passivement , » 1°. De toutes les dettes mobilières dont les »...époux étaient grevés au jour de la célébration de » leur mariage , ou dont se trouvent chargées les » successions qui leur échoient durant le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ses dettes. P. CESSION DE BIKNS. COMMUNAUTÉ. C. Civ. 1409. La communauté' *<wnpose passivement, — 1° de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour k la célébration de leur ménage , ou dont se '"weul chargées les successionsquileur échoient 'tarant... | |
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De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles... 
