Revue critique de droit international privé, Volume 39Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Henri Batiffol, Jean Paulin Niboyet |
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août 1927 modifié par le décretloi du 19 octobre 1939 peut être | 10 |
mai 1949 | 43 |
par le décret du 2 octobre 1948 a pour but de sauvegarder le principe | 168 |
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14 novembre 1er juillet 1er mai 1er septembre actes allemande apatrides application articles Attendu autorités avril Batiffol bénéfice certificat d'hérédité Clunet Code civil Colmar compétence conditions conflit conflits de lois Considérant contrat Convention de Genève Cour d'appel Cour de cassation d'assurance décision déclaration décret demande diplomatique dispositions divorce domicile dommages de guerre effet époux Etats étranger exequatur février Ghattas gouvernement international privé interne italien JOHANNES HOFFMANN judiciaire juin juridiction juridique jurisprudence l'application l'arrêt l'article l'Etat l'étranger l'ordonnance l'ordre public législation Livre foncier loi applicable loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale mars matière ministre à question nationalité française nationalité suédoise naturalisation Niboyet note personnes présente convention prestations prévues principe procédure réfugiés régime régir règle relative réponse du ministre résidence ressortissants Revue Sarre sarrois sécurité sociale sera société solution statut personnel suisse territoire territoriale tierce-opposition tion Traité Trib Tribunal civil validité vigueur