Revue critique de droit international privé, Volume 39Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Henri Batiffol, Jean Paulin Niboyet |
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... législation spéciale aux travailleurs des mines , les périodes d'assurance accomplies sous l'une ou l'autre législation et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdites législations sont totalisées ...
... législation spéciale aux travailleurs des mines , les périodes d'assurance accomplies sous l'une ou l'autre législation et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdites législations sont totalisées ...
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... législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté , compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à ...
... législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté , compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à ...
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... législation spéciale aux travailleurs des mines de l'un des pays contractants sont considérées comme périodes de travail au fond , au regard de la législation de l'autre pays . Art . 4. Toute période reconnue équivalente à une période d ...
... législation spéciale aux travailleurs des mines de l'un des pays contractants sont considérées comme périodes de travail au fond , au regard de la législation de l'autre pays . Art . 4. Toute période reconnue équivalente à une période d ...
Contents
août 1927 modifié par le décretloi du 19 octobre 1939 peut être | 10 |
mai 1949 | 43 |
par le décret du 2 octobre 1948 a pour but de sauvegarder le principe | 168 |
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14 novembre 1er juillet 1er mai 1er septembre actes allemande apatrides application articles Attendu autorités avril Batiffol bénéfice certificat d'hérédité Clunet Code civil Colmar compétence conditions conflit conflits de lois Considérant contrat Convention de Genève Cour d'appel Cour de cassation d'assurance décision déclaration décret demande diplomatique dispositions divorce domicile dommages de guerre effet époux Etats étranger exequatur février Ghattas gouvernement international privé interne italien JOHANNES HOFFMANN judiciaire juin juridiction juridique jurisprudence l'application l'arrêt l'article l'Etat l'étranger l'ordonnance l'ordre public législation Livre foncier loi applicable loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale mars matière ministre à question nationalité française nationalité suédoise naturalisation Niboyet note personnes présente convention prestations prévues principe procédure réfugiés régime régir règle relative réponse du ministre résidence ressortissants Revue Sarre sarrois sécurité sociale sera société solution statut personnel suisse territoire territoriale tierce-opposition tion Traité Trib Tribunal civil validité vigueur