Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: Zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 1Wilhelm Altmann |
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... déterminés par la loi . [ 40 ] II . Pour être citoyen actif , il faut Être né ou devenu Français ; Être âgé de vingt - cinq ans accomplis ; Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer dans ...
... déterminés par la loi . [ 40 ] II . Pour être citoyen actif , il faut Être né ou devenu Français ; Être âgé de vingt - cinq ans accomplis ; Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer dans ...
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... déterminé par le pouvoir législatif . [ 175 ] VIII . Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux et le nombre des juges , dont chaque tribunal sera composé . [ 176 ] IX . En matière ...
... déterminé par le pouvoir législatif . [ 175 ] VIII . Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux et le nombre des juges , dont chaque tribunal sera composé . [ 176 ] IX . En matière ...
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... déterminé la décision . [ 190 ] XXIII . Une haute - cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts - jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif et des crimes , qui ...
... déterminé la décision . [ 190 ] XXIII . Une haute - cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts - jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif et des crimes , qui ...
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... déterminés par la loi et selon les formes , qu'elle a prescrites . Tout citoyen , appelé ou saisi par l'autorité de ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui , contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence , a le droit ...
... déterminés par la loi et selon les formes , qu'elle a prescrites . Tout citoyen , appelé ou saisi par l'autorité de ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui , contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence , a le droit ...
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... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont séparés sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme hors de son sein les ...
... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont séparés sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme hors de son sein les ...
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Common terms and phrases
Abschnitt Abteilungen administration andere Artikel auch Audiencias authority Beschluß bestimmt bestimmten Bestimmungen Bundes Bundesrates Bundesversammlung Bürger cassation chambre des députés chosen citoyens civil commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council darf décret délibérations Deputierten Der Bund der Reichsduma détermine dieser directoire drei Duma dürfen einzelnen elected election électorales erhalten exécutif fonctions general assembly Gesetze Gesetzesprojekte gewählt Glieder government governor Groß-Ding house of representatives impeachment irgendeiner Jahre jeder juges Kantone König können l'assemblée nationale l'empereur l'état laws legislature lois manner membres ministres Mitglieder muß necessary nommés number Oberdirigierenden oder öffentlichen office officers Ordnung people person Personen Plenarversammlung power Präsidenten président public publique Recht Regierung Reichs Reichsduma Reichsrats Reichsratsglieder République right same Sect Sekretär sénat senate senators session sind Sitzung Sitzungen soll sollen sowie Staatsrate time tribunal tribunat United States Verfassung Versammlung vote Wahl Wahlen years Zahl Zeit zwei
Popular passages
Page 18 - or religious societies, to make suitable provision at their own expense for the institution of the public worship of God and for the support and maintenance of public Protestant teachers of piety, religion and morality in all cases, where such provision shall not be made voluntarily. Provided notwithstanding, that the several towns, parishes, precincts and other
Page 55 - VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes, qu'elle a prescrites. Ceux, qui sollicitent, expédient, exécutent on font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis: mais tout citoyen, appelé
Page 45 - [41] To exercise exclusive legislation in all cases whatsoever, over such district (not exceeding ten miles square) as may, by cession of particular States and the acceptance of Congress, become the seat of government of the United States; and to
Page 220 - du trésor public. Art. 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. Art. 8. Toutes les propriétés sont inviolables sans aucune exception de celles, qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'état peut exiger
Page 93 - 4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. 5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 6. La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants.
Page 40 - Art. 7. The privilege and benefit of the writ of habeas corpus shall be enjoyed in this commonwealth in the most free easy cheap expeditious and ample manner and shall not be suspended by the legislature, except upon the most urgent and pressing occasions and for a limited time, not exceeding twelve months.
Page 58 - Je jure d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791.