Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: Zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 1Wilhelm Altmann |
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... directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu sous peine de destitution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électo- rales : ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre ...
... directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu sous peine de destitution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électo- rales : ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre ...
Page 103
... directoire exécutif , lequel est tenu de convoquer sans délai les assemblées primaires des départemens , qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circon- stances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
... directoire exécutif , lequel est tenu de convoquer sans délai les assemblées primaires des départemens , qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circon- stances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
Page 104
... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres ( douze lieues moyennes ) de la commune , où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition ou avec ...
... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres ( douze lieues moyennes ) de la commune , où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition ou avec ...
Page 107
... directoire exécutif . 102. Le conseil des anciens peut changer la résidence du corps législatif ; il indique en ce cas un nouveau lieu et l'époque , à la- quelle les deux conseils sont tenus de s'y rendre . Le décret du conseil des ...
... directoire exécutif . 102. Le conseil des anciens peut changer la résidence du corps législatif ; il indique en ce cas un nouveau lieu et l'époque , à la- quelle les deux conseils sont tenus de s'y rendre . Le décret du conseil des ...
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... directoire exé- cutif les lois et les actes du corps législatif ; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif . Ils marchent précédés de deux huissiers . 127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au delà ...
... directoire exé- cutif les lois et les actes du corps législatif ; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif . Ils marchent précédés de deux huissiers . 127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au delà ...
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Common terms and phrases
Abschnitt Abteilungen administration andere Artikel auch Audiencias authority Beschluß bestimmt bestimmten Bestimmungen Bundes Bundesrates Bundesversammlung Bürger cassation chambre des députés chosen citoyens civil commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council darf décret délibérations Deputierten Der Bund der Reichsduma détermine dieser directoire drei Duma dürfen einzelnen elected election électorales erhalten exécutif fonctions general assembly Gesetze Gesetzesprojekte gewählt Glieder government governor Groß-Ding house of representatives impeachment irgendeiner Jahre jeder juges Kantone König können l'assemblée nationale l'empereur l'état laws legislature lois manner membres ministres Mitglieder muß necessary nommés number Oberdirigierenden oder öffentlichen office officers Ordnung people person Personen Plenarversammlung power Präsidenten président public publique Recht Regierung Reichs Reichsduma Reichsrats Reichsratsglieder République right same Sect Sekretär sénat senate senators session sind Sitzung Sitzungen soll sollen sowie Staatsrate time tribunal tribunat United States Verfassung Versammlung vote Wahl Wahlen years Zahl Zeit zwei
Popular passages
Page 18 - or religious societies, to make suitable provision at their own expense for the institution of the public worship of God and for the support and maintenance of public Protestant teachers of piety, religion and morality in all cases, where such provision shall not be made voluntarily. Provided notwithstanding, that the several towns, parishes, precincts and other
Page 55 - VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes, qu'elle a prescrites. Ceux, qui sollicitent, expédient, exécutent on font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis: mais tout citoyen, appelé
Page 45 - [41] To exercise exclusive legislation in all cases whatsoever, over such district (not exceeding ten miles square) as may, by cession of particular States and the acceptance of Congress, become the seat of government of the United States; and to
Page 220 - du trésor public. Art. 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. Art. 8. Toutes les propriétés sont inviolables sans aucune exception de celles, qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'état peut exiger
Page 93 - 4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. 5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 6. La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants.
Page 40 - Art. 7. The privilege and benefit of the writ of habeas corpus shall be enjoyed in this commonwealth in the most free easy cheap expeditious and ample manner and shall not be suspended by the legislature, except upon the most urgent and pressing occasions and for a limited time, not exceeding twelve months.
Page 58 - Je jure d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791.