Cours de droit public (Licence) professé à la Faculté de droit de Paris pendant le ler semestre 1930-1931 |
Contents
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS DE LADMINISTRATION | 1 |
Les éléments essentiels pour la conclusion | 7 |
99 | 23 |
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Common terms and phrases
30 mars actes adjudication autorisation C. C. G. fournitures C. C. G. travaux cahier des C. C. G. cahier des charges cahier des clauses cession charge extracontractuelle charges spéciales circonstances clause pénale Code civil Compagnie compétence concédant concession de service concessionnaire conclusions conditions générales Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal contractuelles contrat de concession contrats administratifs convention décision décret dispositions doit exceptionnelles excès de pouvoir exécuter financier force majeure fournisseur GASTON JEZE gré à gré guerre hausse imprévision indemnité Instruction juge du contrat juillet jurisprudence l'adjudication l'administration l'art l'entrepreneur l'exécution l'exploitation l'indemnité livraison marchés de fournitures marchés de travaux Marine ment ministre mise en demeure modification nistration obligations passé pénalités préfet préjudice prescriptions prestations prévu principes généraux publique rachat recours pour excès règles requérant résiliation résulte retard ROMIEU sanction sera service public sieur Société sous-traitant stipulation pour autrui stipulations supra théorie de l'imprévision tion travaux publics