Cours de droit public (Licence) professé à la Faculté de droit de Paris pendant le ler semestre 1930-1931 |
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... sera due et payée au con- cessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession . Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prise pour terme de ...
... sera due et payée au con- cessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession . Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prise pour terme de ...
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... sera tenu de se substituer aux engagements pris par le concessionnaire en vue d'assurer l'exécution des travaux approu- vés et la marche de l'exploitation dans des conditions normales et , notamment de continuer , en son lieu et place ...
... sera tenu de se substituer aux engagements pris par le concessionnaire en vue d'assurer l'exécution des travaux approu- vés et la marche de l'exploitation dans des conditions normales et , notamment de continuer , en son lieu et place ...
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... sera statue , sur la demande du ( concé- dant ) , par le ministre des travaux publics et des transports , après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire . Dans le cas de déchéance , il sera pourvu tant à la continuation ...
... sera statue , sur la demande du ( concé- dant ) , par le ministre des travaux publics et des transports , après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire . Dans le cas de déchéance , il sera pourvu tant à la continuation ...
Contents
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS DE LADMINISTRATION | 1 |
Les éléments essentiels pour la conclusion | 7 |
99 | 23 |
52 other sections not shown
Common terms and phrases
30 mars actes adjudication autorisation C. C. G. fournitures C. C. G. travaux cahier des C. C. G. cahier des charges cahier des clauses cession charge extracontractuelle charges spéciales circonstances clause pénale Code civil Compagnie compétence concédant concession de service concessionnaire conclusions conditions générales Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal contractuelles contrat de concession contrats administratifs convention décision décret dispositions doit exceptionnelles excès de pouvoir exécuter financier force majeure fournisseur GASTON JEZE gré à gré guerre hausse imprévision indemnité Instruction juge du contrat juillet jurisprudence l'adjudication l'administration l'art l'entrepreneur l'exécution l'exploitation l'indemnité livraison marchés de fournitures marchés de travaux Marine ment ministre mise en demeure modification nistration obligations passé pénalités préfet préjudice prescriptions prestations prévu principes généraux publique rachat recours pour excès règles requérant résiliation résulte retard ROMIEU sanction sera service public sieur Société sous-traitant stipulation pour autrui stipulations supra théorie de l'imprévision tion travaux publics