 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...— La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation tu géra faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement...chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira sou effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, le Convention restant Exécutoire pour les autres... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...18. La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. ARTICLE... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...i5. La présente Convention sera mine à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année...partir du jour où la dénonciation en sera faite. ART. là. ART. 16. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...La présente convention sera mise, à exécution à partir du , et demeurera en vigueur petidant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année...effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, le convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. Au texte de cette convention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres Parties contractantes. ART.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la déclaration en sera faite. « Cette dénonciation sera adressée...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura laite, la convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. »... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année...chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son 1883 effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Conao marzo vention restant exécutoire pour... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. Art.... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
