De la démocratie en Suisse, Volume 1

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Ab. Cherbuliez, 1843 - Constitutional history - 834 pages

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Page 442 - Nul ne peut être distrait de ses juges naturels . ART. 6. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit.
Page 474 - Pacte fédéral, pour leur sûreté commune, pour la conservation de leur liberté et de leur indépendance contre toute attaque de la part de l'étranger, ainsi que pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans l'intérieur. Ils se garantissent réciproquement leurs constitutions telles qu'elles auront été statuées par l'Autorité suprême de chaque Canton, conformément aux principes du Pacte fédéral.
Page 472 - Constitution de 181 4 et des lois constitutionnelles postérieures, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur, comme lois ordinaires, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le pouvoir législatif. Les lois ordinaires, règlements et arrêtés, auxquels il n'est pas dérogé par la présente Constitution, restent pareillement en vigueur aussi longtemps qu'ils n'auront pas été abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents. Genève, le 21 Avril 1847....
Page 444 - Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons.
Page 442 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 469 - La Constitution garantit le maintien, le libre exercice et l'entretien du culte catholique , aux citoyens des territoires réunis au canton de Genève par le traité de Paris du 20 Novembre 1815, et par le traité de Turin du 16 Mars 181 6.
Page 451 - Ne peuvent voter, ni être élus : 1° Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité n'ait cessé ou ne provienne de force majeure ou de dettes héréditaires; 3° Les interdits , les aliénés et ceux dont l'état...
Page 455 - Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. 6. — La propriété est inviolable . Toutefois la loi peut exiger, dans l'intérêt de l'Etat ou d'une commune, l'aliénation d'une propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Dans ce cas, l'utilité publique ou communale est déclarée par le pouvoir législatif et l'indemnité fixée par les tribunaux.
Page 476 - Toutes les prétentions et contestations qui s'élèveraient entre les cantons, sur des objets non compris dans la garantie du pacte d'union, seront soumises au droit confédéral ; la manière de procéder et la forme de droit sont réglées de la manière suivante : Chacune des parties choisit, entre les magistrats d'autres cantons , deux arbitres , ou , si elles en sont d'accord , un seul arbitre. Si le différend existe entre...
Page 447 - États étrangers. 6. Il convoque le Grand Conseil en session extraordinaire quand il le juge nécessaire, ou sur la demande écrite et motivée de vingt députés. 7. Il nomme les fonctionnaires, les employés et les agents dont la constitution ou la loi n'attribue pas la nomination à une autre autorité.

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