ayant pour objet la fourniture des vivres, arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de fourrages et moyens de transports.

généraux, et autres fonctionnaires civils et militaires actuellement résidant dans la France ou son à service.

Nous nous réservons de faire telles exceptions que nous jugerons admissibles d'après les circonstances.

Monsieur le gouverneur général de la Belgique vous aura déjà instruit de cette intention, et nous aimons à croire que vous ne perdrez pas de temps pour donner son entière exécution à cette mesure bienfaisante qui s'étend généralement sur toutes les personnes détenues pour leur peu d'attachement au gouvernement français, pour des délits en matière de conscription, pour des contraventions relatives au système continental, et à la perception des douanes et des droits réunis.

M. le gouverneur général vous aura également invités à dresser une liste de tous ceux qui, par suite de cette mesure, seront mis en liberté. Veuillez bien nous faire parvenir sans retard, et directement, cette liste, et recevoir l'assurance de notre considération distinguée.

ART. 1er. Toutes les attributions et perceptions confiées à la ci-devant administration de l'enregistrement et des domaines sont maintenues dans toute l'étendue du gouver nement belgique.

2. Il est attribué en outre à cette administration la régie de toutes les propriétés et revenus du ci-devant domaine extraordinaire et de la couronne, des sénatoreries et des dotations faites par le gouvernement précédent au profit des membres de la famille de l'Empereur français, à ses maréchaux, ministres,

(1) Jour, offic. de Luxembourg, 1814. no 1, p. 2. (2) Voy, les arrêtés des 12 et 29 mars 1814.

3. Les différents droits et revenus mentionnés dans les articles précédents seront perçus d'après les lois et réglements de leur institution, et le recouvrement de l'arriéré sera poursuivien conséquence par les agents de l'administration et des domaines; néanmoins les droits d'enregistrement établis par la législation française sur les successions en ligne directe sont et demeurent supprimés pour le futur, à dater de la publication du présent arrêté.

4. Le centre de l'administration desdits droits et attributions sera établi à Bruxelles, sous les ordres immédiats de monsieur le seadjoint deux inspecteurs des finances, dont crétaire général des finances, auquel il sera P'un dirigera les affaires concernant les attributions de l'administration de l'enregistrement et des domaines, et tous les impôts indirects, l'autre celle concernant les contributions directes.

5. Il y aura un directeur de l'administration pour chaque intendance départementale; secrétariat général des finances, et seront teils correspondront avec l'inspecteur près du nus de se conformer à ses ordres ; il y aura en outre autant d'inspecteurs, vérificateurs et receveurs qu'en exigera le besoin du service.

6. Tous les employés entreront en activité de service le 16 de ce mois, époque à laquelle tous les bureaux seront pourvus de la quantité de papier timbré au type de la Belgique, nécessaire pour le débit.

7. A compter du même jour, tous les réglements et lois existants en matière d'enregistrement, de droit de greffe et du timbre, reprendront leur vigueur, sauf la modification ordonnée par l'art. 3 ci-dessus; ceux qui y contreviendront, encourront les amendes prononcées par les mêmes lois.

8. Vu l'état de désorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui a existé depuis le 1er février dernier, époque de l'entrée des troupes des HautesPuissances Alliées dans la Belgique, jusqu'au 16 de ce mois, il n'y aura pas lieu à l'applica

tion d'une amende de contravention à tous les actes et écritures faits durant ladite époque, pourvu que les parties viennent les soumettre à la formalité de l'enregistrement et du timbre, d'ici jusqu'au 10 avril prochain.

Il n'y aura également pas lieu à l'application d'une amende pécuniaire pour les successions qui, d'après les lois anciennes conservées par le présent arrêté, auraient dû être déclarées an plus tard, pendant l'époque du 1er février an 16 mars; ces quarante-trois jours ne seront point comptés, en déterminant l'expiration des délais fixés pour la déclaration des successions échues.

9. Les débiteurs des rentes et revenus, et les usufruitiers des biens-fonds, bâtiments et usines de quelque nature qu'ils puissent être, appartenant au domaine national, ou à celui extraordinaire de la couronne, des sénatoreries et autres titulaires mentionnés dans l'art. 2 ci-dessus, sont tenus d'en faire la déclaration au receveur des domaines de leur résidence, dans le courant du mois de mars, au plus tard, eu produisant les documents et titres constatant leur redevance et leur droit de quittances sur les jouissances, ainsi que les derniers payements; ceux qui, en contravention à cette disposition, n'auront pas fait leur déclaration dans le délai prescrit, seront considérés comme ayant conservé un attachement particulier à l'ennemi, punis comme tels, et tenus de payer une amende égale au montant des redevances arriérées et échues, non déclarées.

10. De concert avec M. le secrétaire général des finances, l'inspecteur qui lui sera adjoint pour les affaires des domaines et des contributions indirectes, enverra au plus tôt à MM. les intendants, les directeurs, les receveurs, et enfin à tous les fonctionnaires char. gés de coopérer, toutes les instructions propres à réorganiser la partie de l'enregistrement et des domaines."

11. MM. les intendants sont chargés de seconder de toute leur autorité, les ordres que le secrétaire général ou l'inspecteur des finances compétent sera dans le cas de donner pour l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par voie d'insertion, dans le Journal officiel de la Belgique, les journaux des intendances et affiché partout où besoin

sera.

2 MARS 1814. Arrêté des commissaires gé néraux en Belgique (comte de Lottum et Délius) portant réorganisation des contributions directes. (Journ. offic., t. 1, n. 6, p. 47.) (1).

Considérant que les contributions directes sont maintenues,telles qu'elles ont existé à l'époque de l'entrée des troupes alliées dans la Belgique;

Que le recouvrement qui en est ordonné par nos arrêtés du 23 février dernier, serait illusoire et sans effet, si les rôles de ces contributions de 1814 et ceux de 1815, emportés par les percepteurs absents, n'étaient promptement rétablis et remplacés pour être remis aux nouveaux comptables;

Que la confection de ces rôles est extrêmement urgente, et qu'il est nécessaire de rétablir une marche régulière des affaires relatives;

Arrêtent ce qui suit :

ART. Ier. Le personnel de la direction des contributions directes, qui se compose par chaque département d'un directeur, d'un inspecteur et d'un certain nombre de controleurs, est maintenu.

2 Le directeur des domaines et de l'enregistrement dans chaque département, sera chargé de la direction des contributions dans le même département ; il sera néanmoins autorisé de s'adjoindre un inspecteur, soit des domaines, soit des contributions, qu'il pourra charger de travailler dans une des deux parties du service selon son choix, et ce, sous ses ordres et sa responsabilité.

Le directeur des domaines et des contributions choisira l'inspecteur qu'il désirera s'adjoindre, conformément au présent arrêté, et le présentera à l'approbation du gouvernement.

3. Les directeurs des contributions recevront dans cette qualité leurs ordres et instructions de l'un des inspecteurs des finances, qui, d'après l'article 4 de notre arrêté concernant l'administration de l'enregistrement et des domaines, seront adjoints à M. le secrétaire général des finances.

4. Les attributions des agents des contributions directes, seront les mêmes que celles

(1) Voy. l'arrêté du 23 février 1814.