Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 3 |
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... Considérant , porte l'avis du conseil d'État du 12 prairial an xIII ( 1or jan- vier 1805 ) , que la proposition et la discussion publique des lois ont permis de déterminer dans l'article 1er du Code civil , un délai après lequel leur ...
... Considérant , porte l'avis du conseil d'État du 12 prairial an xIII ( 1or jan- vier 1805 ) , que la proposition et la discussion publique des lois ont permis de déterminer dans l'article 1er du Code civil , un délai après lequel leur ...
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... Considérant la nécessité urgente que provi- soirement , et jusqu'à ce que le nouveau Code et les règlements militaires seront arrêtés et mis en vigueur , notre armée soit soumise à des lois et règlements de discipline militaire ; ( 1 ) ...
... Considérant la nécessité urgente que provi- soirement , et jusqu'à ce que le nouveau Code et les règlements militaires seront arrêtés et mis en vigueur , notre armée soit soumise à des lois et règlements de discipline militaire ; ( 1 ) ...
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... Considérant , dans l'espèce , que la vente faite par le procès - verbal du 2 octobre 1812 est nulle , soit par l'erreur matérielle de la désignation , soit par le défaut absolu de pos- session et de propriété de la pièce adjugée ; Que ...
... Considérant , dans l'espèce , que la vente faite par le procès - verbal du 2 octobre 1812 est nulle , soit par l'erreur matérielle de la désignation , soit par le défaut absolu de pos- session et de propriété de la pièce adjugée ; Que ...
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... Considérant que ces observations sont fon- dées sur les principes de la matière , et qu'il en résulte évidemment que le pourvoi des suppliants est non - recevable ; notre Conseil d'Etat entendu , nous avons décrété et décré- tons ce qui ...
... Considérant que ces observations sont fon- dées sur les principes de la matière , et qu'il en résulte évidemment que le pourvoi des suppliants est non - recevable ; notre Conseil d'Etat entendu , nous avons décrété et décré- tons ce qui ...
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... Considérant que l'exécution des ordres du Gouvernement ne peut être confié qu'aux agents qui les reçoivent ; le cas d'invasion de l'ennemi , et d'événements de guerre . ( Non inséré au Journ . off . ) ( 2 ) . Le Conseil d'État , qui ...
... Considérant que l'exécution des ordres du Gouvernement ne peut être confié qu'aux agents qui les reçoivent ; le cas d'invasion de l'ennemi , et d'événements de guerre . ( Non inséré au Journ . off . ) ( 2 ) . Le Conseil d'État , qui ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 22 septembre administrations Arrêté du gouverneur Arrêté du prince arrêté et arrêtons aura auront Avons arrêté avril Bas-Rhin Sack Belgique baron Bruxelles bureau caisse cent à l'entrée certificat chargé de l'exécution civil comman commandant de place commissaire géné commissaire général conseiller d'État cour de cassation déclaration délai département département de l'Ourte département des Forêts dépenses devront dispositions douanes Dyle établi février général des finances général du Bas-Rhin gouvernement général gouverneur gé gouverneur général inséré au Journal intendants Jemmappe Journ Journal du Bas-Rhin Journal officiel juge Jurisp justice l'administration l'arrêté l'arrondissement l'article l'enregistrement l'entrée et libres l'exécution du présent lesdits libres à l'entrée marchandises maréchaussée ment Meuse Meuse-Inférieure militaires Morialmé Moyen-Rhin néral Nomination offic payement Pays-Bas pension portant pourra pourront présent arrêté prince souve provisoire rain Guillaume d'Orange-Nassau receveurs règlement ront Ruremonde SEPTEMBRE 1814 sera inséré service sortie sous-intendants sous-officiers timbre tion tribunal troupes
Popular passages
Page 19 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 148 - ... et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs...
Page 472 - Cours respectives au principe énoncé dans ledit article séparé du traité de Paris, ils déclarent, à la face de l'Europe, que, regardant l'abolition universelle de la traite des nègres comme une mesure particulièrement digne de leur attention, conforme à l'esprit du siècle et aux principes généreux de leurs augustes souverains...
Page 144 - Bohême, et ses alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir...
Page 472 - ... formels, l'obligation et la nécessité de l'abolir; Que, par un article séparé du dernier traité de Paris, la Grande-Bretagne et la France se sont engagées à réunir leurs efforts au Congrès de Vienne pour faire prononcer, par toutes les puissances de la chrétienté, l'abolition universelle et définitive de la traite des nègres ; Que les plénipotentiaires...
Page 147 - ... qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police.
Page 147 - L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté britannique. elle et ses alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre...
Page 148 - Convention , il .est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de. guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale 'et les munitions navales, et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et...
Page 148 - Britannique ou ses Alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne-Espérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent Traité.
Page 461 - Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera puni des travaux forcés à temps (article 132).