Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 3 |
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... cour d'appel est autorisée à fermer dans son sein une cour de cassation . - Depuis l'existence du royaume , les deux cours d'appel reçoivent la même mission , soumises cependant à un règlement différent . XXX . Causes du retard apporté ...
... cour d'appel est autorisée à fermer dans son sein une cour de cassation . - Depuis l'existence du royaume , les deux cours d'appel reçoivent la même mission , soumises cependant à un règlement différent . XXX . Causes du retard apporté ...
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... cour de cassation de France , chambres réunies , le 15 mars 1852. Le second décret , en date du 21 fé- vrier 1814 , prononce sur le pourvoi au conseil d'État , formé par la société de charbonnage de la Hestre et de Haine Saint - Pierre ...
... cour de cassation de France , chambres réunies , le 15 mars 1852. Le second décret , en date du 21 fé- vrier 1814 , prononce sur le pourvoi au conseil d'État , formé par la société de charbonnage de la Hestre et de Haine Saint - Pierre ...
Page xv
... cour de Bruxelles 1833 , deuxième vol . , ( 6 ) On peut consulter avec fruit sur ces questions le livre remarquable de M. Lebeau , intitulé du Pouvoir royal , etc. , Liége , 1830 . recueil ? Quoi qu'il en soit , des actes spéciaux ...
... cour de Bruxelles 1833 , deuxième vol . , ( 6 ) On peut consulter avec fruit sur ces questions le livre remarquable de M. Lebeau , intitulé du Pouvoir royal , etc. , Liége , 1830 . recueil ? Quoi qu'il en soit , des actes spéciaux ...
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... cour de Liége en 1819 ; elle a décidé que des dispositions générales ne pouvaient avoir obtenu force de loi par ce moyen , le mode de publication des lois étant d'ordre public , et ne pouvant être remplacé par aucun autre mode ( a ) ...
... cour de Liége en 1819 ; elle a décidé que des dispositions générales ne pouvaient avoir obtenu force de loi par ce moyen , le mode de publication des lois étant d'ordre public , et ne pouvant être remplacé par aucun autre mode ( a ) ...
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... cour d'assises . XXV . Il fallait aussi l'établissement d'une cour de cassation pour le gouvernement du Bas - Rhin ; elle fut organisée par l'arrêté du 28 avril 1814 . Les affaires en langue allemande , jugées par la cour supérieure de ...
... cour d'assises . XXV . Il fallait aussi l'établissement d'une cour de cassation pour le gouvernement du Bas - Rhin ; elle fut organisée par l'arrêté du 28 avril 1814 . Les affaires en langue allemande , jugées par la cour supérieure de ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 22 septembre administrations Arrêté du gouverneur Arrêté du prince arrêté et arrêtons aura auront Avons arrêté avril Bas-Rhin Sack Belgique baron Bruxelles bureau caisse cent à l'entrée certificat chargé de l'exécution civil comman commandant de place commissaire géné commissaire général conseiller d'État cour de cassation déclaration délai département département de l'Ourte département des Forêts dépenses devront dispositions douanes Dyle établi février général des finances général du Bas-Rhin gouvernement général gouverneur gé gouverneur général inséré au Journal intendants Jemmappe Journ Journal du Bas-Rhin Journal officiel juge Jurisp justice l'administration l'arrêté l'arrondissement l'article l'enregistrement l'entrée et libres l'exécution du présent lesdits libres à l'entrée marchandises maréchaussée ment Meuse Meuse-Inférieure militaires Morialmé Moyen-Rhin néral Nomination offic payement Pays-Bas pension portant pourra pourront présent arrêté prince souve provisoire rain Guillaume d'Orange-Nassau receveurs règlement ront Ruremonde SEPTEMBRE 1814 sera inséré service sortie sous-intendants sous-officiers timbre tion tribunal troupes
Popular passages
Page 19 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 148 - ... et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs...
Page 472 - Cours respectives au principe énoncé dans ledit article séparé du traité de Paris, ils déclarent, à la face de l'Europe, que, regardant l'abolition universelle de la traite des nègres comme une mesure particulièrement digne de leur attention, conforme à l'esprit du siècle et aux principes généreux de leurs augustes souverains...
Page 144 - Bohême, et ses alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir...
Page 472 - ... formels, l'obligation et la nécessité de l'abolir; Que, par un article séparé du dernier traité de Paris, la Grande-Bretagne et la France se sont engagées à réunir leurs efforts au Congrès de Vienne pour faire prononcer, par toutes les puissances de la chrétienté, l'abolition universelle et définitive de la traite des nègres ; Que les plénipotentiaires...
Page 147 - ... qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police.
Page 147 - L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté britannique. elle et ses alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre...
Page 148 - Convention , il .est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de. guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale 'et les munitions navales, et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et...
Page 148 - Britannique ou ses Alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne-Espérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent Traité.
Page 461 - Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera puni des travaux forcés à temps (article 132).