Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 3 |
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... tribunal d'ar- rondissement avait été transféré à Echternach ; cet état de choses cessa le 14 mai 1814 ( f ) . XXIV . Mais il fallait pourvoir à l'absence d'une cour de cassation , et ici il fallait absolument créer . Pour le ...
... tribunal d'ar- rondissement avait été transféré à Echternach ; cet état de choses cessa le 14 mai 1814 ( f ) . XXIV . Mais il fallait pourvoir à l'absence d'une cour de cassation , et ici il fallait absolument créer . Pour le ...
Page 18
... tribunal de Gênes , intervenu dans la cause Onets Hagerman et les frères Bodin , de l'arrêt de la cour impériale de Gênes du 28 avril 1809 , et de celui de la cour de cassation du 28 mars 1810 , que l'exception de la force majeure et ...
... tribunal de Gênes , intervenu dans la cause Onets Hagerman et les frères Bodin , de l'arrêt de la cour impériale de Gênes du 28 avril 1809 , et de celui de la cour de cassation du 28 mars 1810 , que l'exception de la force majeure et ...
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... tribunal par - devant lequel la cause doit être portée , en produisant un certificat d'in- digence en due forme . 3. Le tribunal remettra la requête entre les mains de deux commissaires devant lesquels les parties seront appelées . La ...
... tribunal par - devant lequel la cause doit être portée , en produisant un certificat d'in- digence en due forme . 3. Le tribunal remettra la requête entre les mains de deux commissaires devant lesquels les parties seront appelées . La ...
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... tribunal de première instance de l'arron- 3 MARS 1814. Arrété des Commissaires géné- Veuillez bien , MM . les Intendants , donner à. By et Délius ) , concernant la rentrée des som mes arriérées dues à la régie des droits réunis . ( Journ ...
... tribunal de première instance de l'arron- 3 MARS 1814. Arrété des Commissaires géné- Veuillez bien , MM . les Intendants , donner à. By et Délius ) , concernant la rentrée des som mes arriérées dues à la régie des droits réunis . ( Journ ...
Page 51
... aurez soin de nous le faire parvenir sans délai , sur quoi nous ferons procéder ultérieurement contre qui de droit . 4 . actes de ces fonctionnaires que le tribunal de Namur avait GOUVERNEMENTS GÉNÉRAUX . -DU 5 MARS 1814 . 51.
... aurez soin de nous le faire parvenir sans délai , sur quoi nous ferons procéder ultérieurement contre qui de droit . 4 . actes de ces fonctionnaires que le tribunal de Namur avait GOUVERNEMENTS GÉNÉRAUX . -DU 5 MARS 1814 . 51.
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 22 septembre administrations Arrêté du gouverneur Arrêté du prince arrêté et arrêtons aura auront Avons arrêté avril Bas-Rhin Sack Belgique baron Bruxelles bureau caisse cent à l'entrée certificat chargé de l'exécution civil comman commandant de place commissaire géné commissaire général conseiller d'État cour de cassation déclaration délai département département de l'Ourte département des Forêts dépenses devront dispositions douanes Dyle établi février général des finances général du Bas-Rhin gouvernement général gouverneur gé gouverneur général inséré au Journal intendants Jemmappe Journ Journal du Bas-Rhin Journal officiel juge Jurisp justice l'administration l'arrêté l'arrondissement l'article l'enregistrement l'entrée et libres l'exécution du présent lesdits libres à l'entrée marchandises maréchaussée ment Meuse Meuse-Inférieure militaires Morialmé Moyen-Rhin néral Nomination offic payement Pays-Bas pension portant pourra pourront présent arrêté prince souve provisoire rain Guillaume d'Orange-Nassau receveurs règlement ront Ruremonde SEPTEMBRE 1814 sera inséré service sortie sous-intendants sous-officiers timbre tion tribunal troupes
Popular passages
Page 19 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 148 - ... et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs...
Page 472 - Cours respectives au principe énoncé dans ledit article séparé du traité de Paris, ils déclarent, à la face de l'Europe, que, regardant l'abolition universelle de la traite des nègres comme une mesure particulièrement digne de leur attention, conforme à l'esprit du siècle et aux principes généreux de leurs augustes souverains...
Page 144 - Bohême, et ses alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir...
Page 472 - ... formels, l'obligation et la nécessité de l'abolir; Que, par un article séparé du dernier traité de Paris, la Grande-Bretagne et la France se sont engagées à réunir leurs efforts au Congrès de Vienne pour faire prononcer, par toutes les puissances de la chrétienté, l'abolition universelle et définitive de la traite des nègres ; Que les plénipotentiaires...
Page 147 - ... qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police.
Page 147 - L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté britannique. elle et ses alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre...
Page 148 - Convention , il .est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de. guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale 'et les munitions navales, et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et...
Page 148 - Britannique ou ses Alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du Cap de Bonne-Espérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent Traité.
Page 461 - Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera puni des travaux forcés à temps (article 132).