 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lég;il en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire fiançais, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I"3 4- Tout individu qui aura, en Fiance,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera ptmides travaux forcés à perpétuité ((". p., art. iii3), et de l'amende». (C.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni de mort. '33* Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...altéré les monnaies d'or on d'arpent ayant cours légal eu France ou dans les colonies françaises, on participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées , ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 51 (133). Celui qui aura contrefait... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent , ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire français (i32); 9°. Contre ceux qui auraient contrefait le sceau del'état, ou fait usage du sceau... | |
 | America - 1828 - 506 pages
...multipliés dans la Belgique. Un arrêté du 3o janvier porta la peine de mort contre tout individu qvy aurait contrefait la monnaie décimale ou toute autre...Belgique, ou qui aurait participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies contrefaites et altérées. Le sort des provinces belgiques est définitivement... | |
 | 1863 - 392 pages
...Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées, ou à leur introduction 3. Cette rubrique comprend d'abord, dans les classifications du Gode, ses dispositions générales... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...aura contrefait ou altéré des mon» naies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, « ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le terri» toire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. » ART. i34- « Tout individu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...debiUoo ou de cuivre ayant cours légal en France ou dans les colonies, ou participé à I émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 134. '1 out individu qui aura, en France... | |
| |
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera... 
