CHAMBRE DES PAIRS.

PRÉSIDENCE DE M. LE BARON PASQUIER.

Séance du vendredi 27 février 1835.

La séance est ouverte à une heure et demie. MM. les ministres de la marine et des finances sont présents.

M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 24 février, dont la rédaction est adoptée.

M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au classement des routes départementales.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ensemble du projet?

M. le comte Heudelet. Ce n'est pas sur le fond du projet de loi que je demande la parole. Puisque la commission, dans son rapport, a reconnu l'utilité de cette loi, qui n'avait pas ce caractère à mes yeux, je m'abstiendrai de faire des observations sur l'ensemble de la loi; mais je ne puis m'empêcher de contrôler la rédaction de l'intitulé de la loi, et de demander une modification à l'article 1er.

L'intitulé ne me paraît nullement applicable à la loi; toute personne qui lira cet intitulé ; classement des routes départementales, sera tout étonnée de ne rien trouver dans la loi qui réponde à ce titre.

Les voies publiques en France sont classées, divisées en routes à la charge de l'Etat, en routes à la charge des départements, en routes à la charge des communes; voilà un classement. Mais ici de quoi s'agit-il? de l'admission d'une route au nombre des routes départementales; ce n'est pas un classement. On pourrait classer les routes départementales de différentes manières : en routes départementales pavées, en routes départementales non pavées, en routes départementales plantées, en routes départementales non plantées. Mais il ne s'agit pas ici d'un classement des routes départementales. L'admission d'une route au nombre des routes départementales n'est pas un classement.

T. XCIII.

Je demande le renvoi à la commission pour présenter un intitulé plus en rapport avec ce qu'on a voulu dire dans la loi.

Il y a aussi dans le premier article un mot qui demande quelques explications, ou plutôt qui réclame une addition.

Le second paragraphe du premier article dit: « Cette enquête sera faite par l'administration, ou d'office, ou sur la demande du conseil général. » Il est nécessaire de dire l'administration départementale, car il y a plusieurs administrations qu'on pourrait croire en être chargées. Toute loi doit être rédigée d'une manière claire, positive, de manière à ne laisser aucun doute. C'est en vertu de ce principe incontestable que je réclame l'addition du mot départementale après le mot l'administration.

M. le baron Duval. Le titre est parfaitement conforme à la loi; c'est le classement d'une route dans les routes départementales; il s'agit en effet dans la loi d'une route qui n'est ni vicinale, ni royale. Ainsi ce n'est pas le classement des routes départementales entre elles, mais c'est le classement d'une route parmi les routes départementales.

M. le Président. Si personne ne réclame plus la parole sur la discussion générale, je donne lecture de l'article 1er.

« Art. 1er. A l'avenir, aucun classement des routes départementales ne pourra être voté par les conseils généraux qu'à la suite de l'enquête prescrite par l'article 3 de la loi du 7 juillet 1833.

« Cette enquête sera faite par l'administration, ou d'office, ou sur la demande du conseil général. »

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M. le comte de La Rochefoucauld. Messieurs, je ne viens pas m'opposer à l'adoption du principe de la loi que nous discutons dans ce moment l'auteur de la proposition, la Chambre des députés et votre commission ont senti que l'article 3 de la loi de 1833 sur l'expropriation ne désignant pas d'une manière assez formelle la classe dans laquelle les routes départementales devaient être rangées, il était du devoir du législateur de trancher cette difficulté, et d'éviter ainsi tout conflit de juridiction.

Mais cet article comprend-il tout ce qui complèterait le régime des routes départementales?

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