Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 2; Volume 93Librairie administrative de Paul Dupont, 1896 - France |
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... seront exclusive- ment imposées à l'avenir . PROJET DE LOI Amende par la commis- sion . Article unique . La limite entre le dépar tement des Côtes - du - Nord et le département d'Ille - et- Vilaine , relativement à la commune de Guitté ...
... seront exclusive- ment imposées à l'avenir . PROJET DE LOI Amende par la commis- sion . Article unique . La limite entre le dépar tement des Côtes - du - Nord et le département d'Ille - et- Vilaine , relativement à la commune de Guitté ...
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... seront exclusive- ment imposées à l'avenir . sion . Article unique . La limite entre le dépar tement des Côtes - du - Nord et le département d'Ille - et- Vilaine , relativement à la commune de Guitté et à celle de Médréac , est fixée ...
... seront exclusive- ment imposées à l'avenir . sion . Article unique . La limite entre le dépar tement des Côtes - du - Nord et le département d'Ille - et- Vilaine , relativement à la commune de Guitté et à celle de Médréac , est fixée ...
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... seront exclusive- elles y seront exclusivement Y ment imposées à l'avenir . imposées à l'avenir . ( Le rapport sera imprimé et distribué . ) M. le Président . La suite de l'ordre du jour appelle divers rapports de la commission des pé ...
... seront exclusive- elles y seront exclusivement Y ment imposées à l'avenir . imposées à l'avenir . ( Le rapport sera imprimé et distribué . ) M. le Président . La suite de l'ordre du jour appelle divers rapports de la commission des pé ...
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... seront classés , monter des gardes , être de semaine , suivre les exercices , toutes les manoeuvres , par conséquent , commander et instruire ces mêmes sous - officiers , qui viendraient ensuite les primer , une fois pro- mus officiers ...
... seront classés , monter des gardes , être de semaine , suivre les exercices , toutes les manoeuvres , par conséquent , commander et instruire ces mêmes sous - officiers , qui viendraient ensuite les primer , une fois pro- mus officiers ...
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... seront admises à déposer tout ou partie de leurs fonds dans la caisse d'épargne . Chacune de ces sociétés pourra déposer jusqu'à la somme de 6,000 francs . Art . 6. Il sera délivré à chaque déposant un livret en son nom , sur lequel seront ...
... seront admises à déposer tout ou partie de leurs fonds dans la caisse d'épargne . Chacune de ces sociétés pourra déposer jusqu'à la somme de 6,000 francs . Art . 6. Il sera délivré à chaque déposant un livret en son nom , sur lequel seront ...
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Common terms and phrases
accusation actes adopté amendement Article unique aurait autorisé Benjamin Delessert budget bureaux cabinet caisses d'épargne Chambre des députés Chambre des pairs charge Charles Dupin Charte Charte de 1814 chose Code commission commune comte concussion conseil général conseil municipal conséquence Cour des pairs crédit crédits crimes criminelle déclarer délibération demande la parole département dépense déposant dire discussion disposition donner garantie gouvernement Guitté imposition intérêts j'ai juge justice l'accusation l'administration l'amendement l'amnistie l'article l'Etat l'honorable l'instruction publique l'ordre du jour législation lois maire majorats majorité Mauguin Médréac ment Messieurs ministérielle ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances nistre Odilon Barrot ordonnance paragraphe pays pensée pétition pétitionnaire politique pourra pouvoir pré préfet Président prévarication principe projet de loi propose proposition question rapporteur réclame rédaction règle rejet renvoi responsabilité civile routes départementales Sauzet séance sera seront session seulement sieur sion sommes substitutions système ticle tion Trésor tribune vote
Popular passages
Page 246 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 297 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 214 - Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractère de ce crime.
Page 300 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 93 - ... récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que...
Page 314 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 379 - Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle , la chambre du conseil pourra , sur la demande du prévenu , et sur les conclusions du procureur du Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure . et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée...
Page 289 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières.
Page 298 - Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera trente mille francs, et à celle du préfet, quand elle sera moindre.
Page 289 - Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les...