 Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 289by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...cotisait muinàfaux. « Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...municipaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivant!: 1e Le mode d'administration des biens communaux; 2°...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ARTICLE 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ]...à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...muxtcifaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : !• Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à Terme ou a loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...majorité des voix, sauf le recours de droit. Chapitre II. Des attributions des conseils municifaux. fi 1 . a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...administrative. L'article 17 de cette loi porte que « les conseils municipaux règlent par leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration...à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance,... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...réglées au chapitre 2 daña les termes suivants : <> Art. 17. Les conseils municipaux règlent ц par leurs délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit... | |
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