...et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions...fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans , sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 2?o....

...Art. 19.) — (Ordonnance du i5 novembre 1781 , art. S.) FOLIE. Voyez Démence. FONCTIONS PUBLIQUES « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions...puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans pré}udice de la peine de fauxj si l'acte porte le caractère de ce crime v. (C. p., art. 258.) <<...

...de l'État ou d'un cuit» légalement établi en France. Usurfatiun de Titres ou Fonctions. 2, 5 8 . Quiconque , sans titre , se sera immiscé dans des...publiques, civiles ou militaires , ou aura fait les actes de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux' ans à cinq ans , snns préjudice de la peine...

..., civiles ou militaires, ou aura lait les 3 tl'unv de ces functions, sera puni d'uiiemprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui...

...dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aurait fait les actes d'une de ces fonctions, sans préjudice de la peine de faux , si l'acte porte le caractère de ce crime. Elle punit encore d'un emprisonnement de six mois à deux ans toute personne qui aurait publiquement...

...aura fait le* ocies d'une de ces fonction*, seru puni d nu emprisonnement de deux à cinq ans. '.ur- préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 40 , 41, 53. i£S, |53, 197, 344, 4«i3. aSp. Toute personne qui aura puLliquemeut pnrlé un costume,...

...jiiiinl'hiii ledèlit dont il est ici question, et qui n'est pas une Concussion proprement dite , serait « puni d'un emprisonnement de » deux à cinq ans , sans préjudice de la poinc )• de faux, si l'acte portait le caractère de ce » crime ». /'. le Code pénal de 1810,...

...gourdes. § vu. Usurpation de Titres ou Fonctions. Art. 215. Quiconque, sans titre, se sera imV miscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires,....de ces fonctions , sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans , sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce- crime....

...d'où ne ponvait résulter qu'une tentative de ce délit; — attendu que l'art. 258, C. pén., punit quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait des actes d'une de ces fonctions; que, si on ne peut faire les actes d'une fonction publique suns s'y...

...vagabond qui aura exercé on tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans/ préjudice de peines plus fortes, s'il ya lieu, à raison du gerire et de» circonstances de la violence. — Si...