 Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois ,...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 289by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...1837 sur l'administration municipale, règlent par leurs délibérations les objets suivants 1°, 2°, 3°, le mode de jouissance et la répartition des...que les conditions à imposer aux parties prenantes. » Le droit de régler le mode de jouissance des pâturages communs nous semble bien comprendre le... | |
 | 1837 - 396 pages
...dont la durée n'excède pas dit-huit ans pour les biens rnraux, et neuf ans pour les antres biens; S* Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions a imposer aux partiel prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. AHT. 18.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...dont la durée n'exetde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf .-ms jour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute deliberation sur un des objets énoncés m l'article précèdent est immédiatement... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article précédent est immédiatement... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...affouages, en se conformant aux lois forestières. fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, danslei trente jours qui suivent... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parues prenantes ; li" Les affouages, en se conformant • aux lois forestières. Art. 18. Expédition... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...répartition des pâturages < ;t fru ils communaux , autres que les bois., ainsi que les con• litior is à imposer aux parties prenantes; 4" Les affouages, en se conformant aux lois forestières. 'ï'X? Série. 11. ARTICLE 18. .Expédition dé toute délibération sur un des objets énoncés en... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...affouages , en se conformant aux lois forestières. 18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'article précédent est immédiatement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres. biens; — e-François Teulet ks bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; — 'i Les affouages, en se conformant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...autres biens; « 3° Le mode de jouissance et la réparti tition des pâturages et fruits communaux u autres que les bois, ainsi que les conditions « à...se conformant aux « lois forestières. » « Art. 18. Expédition de toute délibération « sur un des objets énoncés en l'article préic cèdent,... | |
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