Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la surenchère et de l'ordre, Volume 1J. Goemaere, 1903 - Attachment and garnishment |
Common terms and phrases
15 août acte alinéa articles bail baux Belg BELTJENS c'est-à-dire cahier des charges Cass CHAUVEAU Sur CARRÉ ciers code civil code de procédure cohéritiers colicitant comman Conf conformément à l'article conséquent copie copropriétaires créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits DALL débiteur décider déclaration défaut délai demande en validité devra différents arrondissements doit DUTRUC effet enchères énonciations exécutoire exploit expropriation faillite formalités GARSONNET hypo hypothéqués immeubles indivis indivise jugement de validité juill jurisprudence l'acquéreur l'action résolutoire l'adjudicataire l'adjudication l'ar l'article 52 l'exploit de saisie l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'immobilisation l'indivision l'instance l'opposition Lelièvre licitation Liége liquidation loi hypoth loi hypothécaire MARTOU ment mention notaire notifié nullité Pand partage payement Pér péremption poursuites privilège quittance Rapp Rép résulte de l'article s'il saisie immobilière sera seulement sommation soulte subrogation Suppl supra thèque ticle tiers détenteur tion titre titre exécutoire transcription du commandement Trib tribunal vendeur vente vertu vo cit WAELBROECK
Popular passages
Page 44 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée...
Page 461 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 80 - En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
Page 7 - Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement.
Page 460 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au gretle du tribunal où se poursuit la vente.
Page 261 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 236 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 62 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 436 - ... s'il s'agit d'un domaine , corps de ferme ou métairie , il suffira d'en désigner le nom et la situation : le tout à peine de nullité.
Page 324 - S'il ya eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription.