Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... Tribunal . Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre , il nomme lui - même son Président . Art . 58. En cas d'établissement du compromis par une Commis- sion , telle qu'elle est visée à l'article 54 , et sauf stipulation ...
... Tribunal . Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre , il nomme lui - même son Président . Art . 58. En cas d'établissement du compromis par une Commis- sion , telle qu'elle est visée à l'article 54 , et sauf stipulation ...
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... Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . Art . 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être ...
... Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . Art . 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être ...
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... Tribunal arbitral mixte qu'il nomme et de tout agent qu'il désignera pour le représenter devant le Tribunal . Les honoraires du Président seront fixés par accord spécial entre les Gouvernements intéressés et ces honoraires , ainsi que ...
... Tribunal arbitral mixte qu'il nomme et de tout agent qu'il désignera pour le représenter devant le Tribunal . Les honoraires du Président seront fixés par accord spécial entre les Gouvernements intéressés et ces honoraires , ainsi que ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone