Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 37
... chargée de l'administration assurera , dans l'étendue du Territoire , la pleine liberté de pensée et le libre exer ... chargée de l'administration d'exercer le contrôle nécessaire au maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs , ainsi ...
... chargée de l'administration assurera , dans l'étendue du Territoire , la pleine liberté de pensée et le libre exer ... chargée de l'administration d'exercer le contrôle nécessaire au maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs , ainsi ...
Page 39
... chargée de l'administration du territoire sous tutelle . Art . 3. L'Autorité chargée de l'administration aura tous pou- voirs d'administration , de législation et de juridiction sur le territoire sujet aux dispositions de cet accord ...
... chargée de l'administration du territoire sous tutelle . Art . 3. L'Autorité chargée de l'administration aura tous pou- voirs d'administration , de législation et de juridiction sur le territoire sujet aux dispositions de cet accord ...
Page 41
... chargée de l'administration sera autorisée à constituer le territoire sous tutelle en une union ou fédération doua- nière , fiscale ou administrative avec d'autres Etats qui se trouvent sous la juridiction des Etats - Unis , et à ...
... chargée de l'administration sera autorisée à constituer le territoire sous tutelle en une union ou fédération doua- nière , fiscale ou administrative avec d'autres Etats qui se trouvent sous la juridiction des Etats - Unis , et à ...
Other editions - View all
Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone