Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... ci - dessus spéci- fiés se trouvent à bord ou y ont été durant la traversée pendant laquelle le bâtiment a été capturé , ce fait sera considéré comme une preuve prima facie que le bâtiment était employé à la traite ; en conséquence il ...
... ci - dessus spéci- fiés se trouvent à bord ou y ont été durant la traversée pendant laquelle le bâtiment a été capturé , ce fait sera considéré comme une preuve prima facie que le bâtiment était employé à la traite ; en conséquence il ...
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... ci - dessus prévues pourront être accomplies par le sous - officier le plus élevé en grade . Le capitaine ou patron du navire arrêté , ainsi que les témoins , seront invités à signer le procès - verbal ; ils auront le droit d'y faire ...
... ci - dessus prévues pourront être accomplies par le sous - officier le plus élevé en grade . Le capitaine ou patron du navire arrêté , ainsi que les témoins , seront invités à signer le procès - verbal ; ils auront le droit d'y faire ...
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... ci - dessus . Art . 24. L'Assemblée Consultative peut , en tenant compte des dispositions de l'article 38 ( d ) , constituer des comités ou commissions chargés d'examiner toutes questions de sa compétence , telle qu'elle est définie à l ...
... ci - dessus . Art . 24. L'Assemblée Consultative peut , en tenant compte des dispositions de l'article 38 ( d ) , constituer des comités ou commissions chargés d'examiner toutes questions de sa compétence , telle qu'elle est définie à l ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone