Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... accord sur cette désignation , les personnes figurant sur la seconde liste choisiront l'une d'elles à la majorité des voix . En cas de litige entre plus de deux Etats , les Etats qui font cause commune se mettront d'accord pour désigner ...
... accord sur cette désignation , les personnes figurant sur la seconde liste choisiront l'une d'elles à la majorité des voix . En cas de litige entre plus de deux Etats , les Etats qui font cause commune se mettront d'accord pour désigner ...
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... Accord ou y adhéreront . Accord anglo - américain des Bermudes du 11 février 1946 Attendu que les représentants des deux Gouvernements se sont rencontrés aux Bermudes pour discuter des questions d'aéronautique civile en suspens entre ...
... Accord ou y adhéreront . Accord anglo - américain des Bermudes du 11 février 1946 Attendu que les représentants des deux Gouvernements se sont rencontrés aux Bermudes pour discuter des questions d'aéronautique civile en suspens entre ...
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... accord entre les Parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de trois mois , l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement , par voie de requête ...
... accord entre les Parties sur le compromis visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de trois mois , l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement , par voie de requête ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone