Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... décision sus - visée . Art . 32. Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l'une des Parties en litige se trouve entière- ment ou ...
... décision sus - visée . Art . 32. Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l'une des Parties en litige se trouve entière- ment ou ...
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... décision prise en vertu de ce système ne pourra être contraire à un accord inter - gouvernemental conclu entre les signa- taires ou aux principes de non - discrimination . 6o Pour toute autre question les décisions seront prises à la ...
... décision prise en vertu de ce système ne pourra être contraire à un accord inter - gouvernemental conclu entre les signa- taires ou aux principes de non - discrimination . 6o Pour toute autre question les décisions seront prises à la ...
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... décision ou une directive , ces représentants pourront adresser au Gouvernement allemand une signification écrite préliminaire exigeant la suspension , avec effet immédiat , de l'application desdites mesures pour telle période qui ...
... décision ou une directive , ces représentants pourront adresser au Gouvernement allemand une signification écrite préliminaire exigeant la suspension , avec effet immédiat , de l'application desdites mesures pour telle période qui ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone