Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... date de ce dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents . b ) Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de vingt - six Etats , elle entrera en vigueur entre ces Etats le trentième jour qui suivra la date ...
... date de ce dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents . b ) Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de vingt - six Etats , elle entrera en vigueur entre ces Etats le trentième jour qui suivra la date ...
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... date de la réception de cette notification par ledit gouvernement . Le présent Accord entrera en vigueur entre les Etats contractants à la date d'adhésion de chacun d'eux . Il vaudra par la suite , pour tout autre Etat qui notifiera son ...
... date de la réception de cette notification par ledit gouvernement . Le présent Accord entrera en vigueur entre les Etats contractants à la date d'adhésion de chacun d'eux . Il vaudra par la suite , pour tout autre Etat qui notifiera son ...
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... date à laquelle il a reçu la notification . Art . 94. Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention formeront l'objet d'une entente ...
... date à laquelle il a reçu la notification . Art . 94. Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention formeront l'objet d'une entente ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone