Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... demande à les faire transiter par le territoire de cet Etat . Toutefois , il devra , à l'appui de sa demande de transit , garantir que lesdits articles sont requis pour les besoins de son propre Gouver- nement et qu'ils ne seront à ...
... demande à les faire transiter par le territoire de cet Etat . Toutefois , il devra , à l'appui de sa demande de transit , garantir que lesdits articles sont requis pour les besoins de son propre Gouver- nement et qu'ils ne seront à ...
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... demandé , le Gouver- nement turc donnera immédiatement connaissance de la demande d'autorisation aux autres Puissances riveraines de la mer Noire et si ces Puissances , vingt - quatre heures après en avoir été informées , n'y font pas d ...
... demandé , le Gouver- nement turc donnera immédiatement connaissance de la demande d'autorisation aux autres Puissances riveraines de la mer Noire et si ces Puissances , vingt - quatre heures après en avoir été informées , n'y font pas d ...
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... demande de toute partie . Art . 61. 1. La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui , avant le prononcé de l'arrêt ...
... demande de toute partie . Art . 61. 1. La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui , avant le prononcé de l'arrêt ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone