Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... différend susceptible , à leur avis , d'une solu- tion arbitrale ou judiciaire , et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique , la question sera soumise intégralement à un règlement arbitral ou ...
... différend susceptible , à leur avis , d'une solu- tion arbitrale ou judiciaire , et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique , la question sera soumise intégralement à un règlement arbitral ou ...
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... différend n'a pu se régler , le Conseil rédige et publie un rapport , voté soit à l'unanimité , soit à la majorité des voix , pour faire connaître les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus ...
... différend n'a pu se régler , le Conseil rédige et publie un rapport , voté soit à l'unanimité , soit à la majorité des voix , pour faire connaître les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus ...
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... différend ou une situation de la nature visée dans l'article 34 . 2. Un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée Générale sur tout différend auquel il est partie ...
... différend ou une situation de la nature visée dans l'article 34 . 2. Un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée Générale sur tout différend auquel il est partie ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone