Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... dispositions législatives nécessaires à la mise en vigueur desdites décisions . Tous les décrets , lois et règlements qui sont contraires à des dispositions particulières du statut de 1923 seront inclus dans les dispositions à abroger ...
... dispositions législatives nécessaires à la mise en vigueur desdites décisions . Tous les décrets , lois et règlements qui sont contraires à des dispositions particulières du statut de 1923 seront inclus dans les dispositions à abroger ...
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... dispositions financières concernant l'Organisation , conformément aux dispositions du chapitre XII ; f ) Vérifier les dépenses et approuver les comptes de l'Organisation ; g ) Saisir le Conseil , les commissions subsidiaires ou tout ...
... dispositions financières concernant l'Organisation , conformément aux dispositions du chapitre XII ; f ) Vérifier les dépenses et approuver les comptes de l'Organisation ; g ) Saisir le Conseil , les commissions subsidiaires ou tout ...
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... dispositions du chapitre X ; f ) Administrer les finances de l'Organisation , conformément aux dispositions des chapitres XII et XV ; g ) Fixer les émoluments du président du Conseil ; h ) Nommer un agent exécutif principal , qui ...
... dispositions du chapitre X ; f ) Administrer les finances de l'Organisation , conformément aux dispositions des chapitres XII et XV ; g ) Fixer les émoluments du président du Conseil ; h ) Nommer un agent exécutif principal , qui ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
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aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone