Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste des témoins et des experts qu'elle désire faire entendre . Art . 20. La Commission a la faculté , avec l'assentiment des Parties , de se transporter momentanément sur les ...
... juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste des témoins et des experts qu'elle désire faire entendre . Art . 20. La Commission a la faculté , avec l'assentiment des Parties , de se transporter momentanément sur les ...
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... juges , il y a partage égal des voix , la voix du juge le plus âgé l'emporte . Art . 13. 1. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles ; toutefois , en ce qui concerne les juges nommés à la première élection ...
... juges , il y a partage égal des voix , la voix du juge le plus âgé l'emporte . Art . 13. 1. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles ; toutefois , en ce qui concerne les juges nommés à la première élection ...
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... juges qui y ont pris part . Art . 57. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges , tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle . Art . 58. L'arrêt est signé par le Président et ...
... juges qui y ont pris part . Art . 57. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges , tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle . Art . 58. L'arrêt est signé par le Président et ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone