Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 |
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Page 180
Chaque Etat contractant s'engage à ne conclure aucun arrangement qui accorderait , spécifiquement sur la base de l'exclusivité , tout privilège de cette nature à un autre Etat ou à une entreprise de transports aériens d'un autre Etat et ...
Chaque Etat contractant s'engage à ne conclure aucun arrangement qui accorderait , spécifiquement sur la base de l'exclusivité , tout privilège de cette nature à un autre Etat ou à une entreprise de transports aériens d'un autre Etat et ...
Page 203
La reconnaissance implique l'acceptation par l'Etat qui l'accorde de la personnalité du nouvel Etat avec tous les droits et devoirs fixés , pour l'un et l'autre , par le droit international . Art . 11. Le droit que possède un Etat de ...
La reconnaissance implique l'acceptation par l'Etat qui l'accorde de la personnalité du nouvel Etat avec tous les droits et devoirs fixés , pour l'un et l'autre , par le droit international . Art . 11. Le droit que possède un Etat de ...
Page 485
Nonobstant la disposition de l'article 70 , les personnes qui ont acquis l'indigénat postérieurement au 1er janvier 1910 dans un territoire transféré à l'Etat Serbe - croate - slovène ou à l'Etat Tchéco - slovaque en vertu du présent ...
Nonobstant la disposition de l'article 70 , les personnes qui ont acquis l'indigénat postérieurement au 1er janvier 1910 dans un territoire transféré à l'Etat Serbe - croate - slovène ou à l'Etat Tchéco - slovaque en vertu du présent ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
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accord acte aériens Affaires allemand alliées et associées articles assurer aura auront autorités ayant base britannique chargée ci-dessus Comité Commission commun concerne conditions Conférence conformément Conseil Considérant contrôle Cour d'accord d'autres date décisions déclaration délai demande désigné déterminer devra différend directement dispositions donner économique effet également établi Etats Etats-Unis étrangères fixées fonctions forces forme française frontière général Gouvernement guerre Hautes Parties contractantes intéressés intérêts internationale italien jour juge l'Allemagne l'article l'Assemblée l'autorité l'Etat l'Italie l'Organisation l'une l'Union liberté libre lieu Majesté membres ment mesures militaires Ministre mise moyens nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes paix pays permanente personnes pleine ports possible pourra pourront pouvoirs premier présent Traité présente Convention Président prévues prises procédure Puissances Puissances alliées questions rapport ratification règlement relations représentants République réserve respectifs ressortissants Royaume-Uni s'engage sera seront services signé Socialistes Société Société des Nations spéciale statut suite suivant territoire tion Tribunal vigueur zone