Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... Etat contractant s'engage à ne conclure aucun arrangement qui accorderait , spécifiquement sur la base de l'exclusivité , tout privilège de cette nature à un autre Etat ou à une entreprise de transports aériens d'un autre Etat et à ne ...
... Etat contractant s'engage à ne conclure aucun arrangement qui accorderait , spécifiquement sur la base de l'exclusivité , tout privilège de cette nature à un autre Etat ou à une entreprise de transports aériens d'un autre Etat et à ne ...
Page 203
... Etat qui l'accorde de la personnalité du nouvel Etat avec tous les droits et devoirs fixés , pour l'un et l'autre , par le droit international . Art . 11. Le droit que possède un Etat de protéger son existence et de se développer ne l ...
... Etat qui l'accorde de la personnalité du nouvel Etat avec tous les droits et devoirs fixés , pour l'un et l'autre , par le droit international . Art . 11. Le droit que possède un Etat de protéger son existence et de se développer ne l ...
Page 485
... Etat Serbe - croate - slovène ou à l'Etat Tchéco - slovaque en vertu du présent Traité , n'acquerront la natio- nalité serbe - croate - slovène ou tchéco - slovaque qu'à la condition d'en obtenir l'autorisation de l'Etat Serbe - croate ...
... Etat Serbe - croate - slovène ou à l'Etat Tchéco - slovaque en vertu du présent Traité , n'acquerront la natio- nalité serbe - croate - slovène ou tchéco - slovaque qu'à la condition d'en obtenir l'autorisation de l'Etat Serbe - croate ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone