Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... ment direct ou soumettre d'un commun accord à une solution arbitrale ou judiciaire ; c ) Les questions que le droit international laisse à la compé- tence exclusive de chaque Etat , conformément à son régime constitutionnel , d'où il ...
... ment direct ou soumettre d'un commun accord à une solution arbitrale ou judiciaire ; c ) Les questions que le droit international laisse à la compé- tence exclusive de chaque Etat , conformément à son régime constitutionnel , d'où il ...
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... ment et les affectations . 2. Dans la mesure où son équipement l'exigera , cette force aura la priorité d'attribution , en ce qui concerne la propriété et l'usage du matériel ( particulièrement des armes , avions , véhicules , munitions ...
... ment et les affectations . 2. Dans la mesure où son équipement l'exigera , cette force aura la priorité d'attribution , en ce qui concerne la propriété et l'usage du matériel ( particulièrement des armes , avions , véhicules , munitions ...
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... ment royal italien , dans le désir de faire régler par une sentence arbitrale la question pendante entre la Roumanie et la Hongrie , con- cernant les territoires à rétrocéder à la Hongrie . Sur la base de cette requête et de la ...
... ment royal italien , dans le désir de faire régler par une sentence arbitrale la question pendante entre la Roumanie et la Hongrie , con- cernant les territoires à rétrocéder à la Hongrie . Sur la base de cette requête et de la ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone