Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 294
... rapport , voté soit à l'unanimité , soit à la majorité des voix , pour faire connaître les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus équitables et les mieux appropriées à l'espèce . 5. Tout Membre de la ...
... rapport , voté soit à l'unanimité , soit à la majorité des voix , pour faire connaître les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus équitables et les mieux appropriées à l'espèce . 5. Tout Membre de la ...
Page 331
... rapport . Art . 33. Le rapport est signé par tous les membres de la Com- mission . Si l'un des membres refuse de signer , mention en est faite ; le rapport reste néanmoins valable . Art . 34. Le rapport de la Commission est lu en séance ...
... rapport . Art . 33. Le rapport est signé par tous les membres de la Com- mission . Si l'un des membres refuse de signer , mention en est faite ; le rapport reste néanmoins valable . Art . 34. Le rapport de la Commission est lu en séance ...
Page 350
... rapport dans le délai d'un an , à compter de la date de son installation . Si l'enquête ou la rédaction du rapport n'était pas terminée dans le délai fixé , ce dernier pourrait être prolongé de six mois , après accord entre les parties ...
... rapport dans le délai d'un an , à compter de la date de son installation . Si l'enquête ou la rédaction du rapport n'était pas terminée dans le délai fixé , ce dernier pourrait être prolongé de six mois , après accord entre les parties ...
Other editions - View all
Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
Common terms and phrases
aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone