Droit international et histoire diplomatique, Volume 1Claude Albert Colliard |
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... vigueur ainsi que du tarif des taxes . Les navigateurs peuvent adresser à la Commission toute réclama- tion qu'ils jugeraient devoir formuler en ce qui concerne la taxation à laquelle ils ont été soumis . Art . 12. La Commission ...
... vigueur ainsi que du tarif des taxes . Les navigateurs peuvent adresser à la Commission toute réclama- tion qu'ils jugeraient devoir formuler en ce qui concerne la taxation à laquelle ils ont été soumis . Art . 12. La Commission ...
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... vigueur entre les Etats qui la ratifient , lorsque les deux tiers des Etats signataires auront déposé leur ratification . En ce qui concerne les autres Etats , la Charte entrera en vigueur dans l'ordre où se fera le dépôt de leur ...
... vigueur entre les Etats qui la ratifient , lorsque les deux tiers des Etats signataires auront déposé leur ratification . En ce qui concerne les autres Etats , la Charte entrera en vigueur dans l'ordre où se fera le dépôt de leur ...
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... vigueur du Traité , une liste des accords et instruments ainsi annulés . Art . 15. Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout désaccord au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispo sitions du présent Traité , qu ...
... vigueur du Traité , une liste des accords et instruments ainsi annulés . Art . 15. Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout désaccord au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispo sitions du présent Traité , qu ...
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Droit international et histoire diplomatique, Volume 1 Claude Albert Colliard No preview available - 1950 |
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aériens aéronefs allemand alliées et associées Annexe arbitral Article premier assurer autorités britannique Bulgarie Cambodge Charte chinois ci-dessus Comité Commission Commission européenne commun accord compétence concerne Conférence conformément Conseil de Sécurité contrôle d'accord d'Irlande Dairen Danube décisions déclaration désigné devront différend diplomatiques dispositions économique établi Etat contractant Etats-Unis d'Amérique Finlande frontière Gouvernement des Etats-Unis Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hongrie instruments de ratification internationale italien Japon l'Allemagne l'article l'autorité l'Autriche l'Etat l'Italie l'Organisation l'Union Française lesdits Majesté mesures militaires mise en vigueur nationalité Nations Unies navigation navires nécessaires organismes Pacte paragraphe plénipotentiaires politique Pologne pourra pourront présent accord présent article présent Traité présente Convention Président prévues Principales Puissances alliées procédure questions ratification règlement relations représentants République d'Irlande République française respectifs ressortissants Roumanie Royaume-Uni Russie s'engage s'engagent Saint-Siège Secrétaire Général Section sera seront signataires Société des Nations statut tchéco-slovaque territoire tion traité de paix Tribunal tutelle Viet-Nam vigueur du présent zone