Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commerciale, Volume 2Impr. et librairie générale de jurisprudence, 1867 |
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Common terms and phrases
acte arbitres assignation attendu audiencier audit domicile avoué du sieur bordereau cahier des charges cataire caution civil de première CODE Pr collocation colloqués comparu compris la remise conformément à l'art conseil de famille conservateur des hypothèques consignation contestation créanciers inscrits date débiteur déclaré DÉCOMPTE délai délivré demande demeurant doit dudit sieur énoncer énonciations enregistré folle enchère formule nº frais huissier hypothèques Ibid immeubles infrà juge de paix juge-commissaire l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'ordonnance ladite laissé copie ledit sieur lieu mainlevée ment myriamètres notaire notifiée nullité ordonnance paiement palais de justice Papier timbré parlant comme ci-dessus poursuivant première instance prénoms président du tribunal procéder procédure procès-verbal profession prononcée référé remise du greffier requérant requête du sieur saisie immobilière scellés sera Signature de l'avoué Signature de l'huissier signifié sommation somme soussigné subrogation succession suprà surenchère Tarif tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur vacation vendeur vente
Popular passages
Page 300 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 333 - ... près les tribunaux de première « instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la « force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement K requis.
Page 300 - S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre ; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloques par préférence à toutes autres créances ; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloque en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloques, et la radiation des...
Page 298 - La Cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais ; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avoué seulement , et n'est pas susceptible d'opposition.
Page 300 - L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées ; il est procédé ainsi qu'il est dit aux art.
Page 292 - Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication. Toutefois, le créancier dont la collocation rejetée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix, au rang de sa créance. Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque...
Page 300 - Le créancier contestant , celui contesté , la partie saisie , et l'avoué le plus ancien des opposants , seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.
Page 129 - M. le procureur du roi, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier ressort : Attendu que la demande des parties est conforme aux dispositions de l'art.
Page 290 - L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de quinze cents francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer.
Page 377 - MEUBLES MODERNES ET D'USAGE TABLEAUX ANCIENS DESSINS, GRAVURES, CURIOSITÉS BIBLIOTHÈQUE, LIVRES appartenant A M»« VEUVE HONORÉ DE BALZAC et dont la vente aura lieu en vertu d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal civil de...