BULLETIN DES LOIS. the car 3469. - Lot qui approuve un Échange d'immeubles entre l'État et l'Hospice de la ville de Cosne. 29A egur, Du 23 Avril 1856. artemen POLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, ABUIA DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. ORS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS suit: : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LA COUPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la eur suit: ANTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées l'acte administratif du 13 avril 1855, l'échange, sans te ni retour, de la propriété dite la Vieille-Clouterie, sise à ne (Nièvre), quartier Saint-Aignan, avec ses dépendances, le d'une contenance de huit ares quarante-cinq centiares, artenant à l'État, et affecté au service des forges impériales marine, contre l'emplacement de l'ancien hospice et un din clos de murs, également situés à Cosne (Nièvre), d'une Menance de dix ares quatre-vingts centiares, appartenant à ospice de cette ville. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mars 1856. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, TESNIÈRE, ED. DALLOZ. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui XF Série. 37 autorise un échange de terrains entre l'État et les hosp la ville de Cosne (Nièvre). Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 18 Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé DE GOULHOT DE SAINT-GRAMAIN, DE LADOU baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Sigué Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressée cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fa observer, et notre ministre secrétaire d'état au départemen la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. N° 3470. - Lor qui approuve un Échange d'immeubles entre et les Epoux Prudhomme. Du 23 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté natio EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, sator. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULG ce qui suit : LOI. r Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI don teneur suit: ARTIGLE UNIQUE. Est approuvé, tel qu'il est stipulé l'acte administratif du 31 mars 1855, l'échange, sans soult retour, portant cession par l'État, aux époux Prudhomme pavillons cotés 55 H et 55 H' sur le plan de la place Schelestadt, et faisant partie du domaine militaire, con re l'Etat d portion de maison et de jardin cotée 28 sur le même in. et appartenant aux époux Prudhomme. ént, Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Mars 1856. Lal Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, TESNIÈNE, ED. DALLOZ. Extrait du procès-verbal du Sénat. Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui bles, rise un échange d'immeubles entre l'État et les époux is, whomme. ats Wibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1856. MANDONS ef ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux us, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour is les inscrivent sur leurs registres, les observent et les sent observer, et notre ministre secrétaire d'état au départeent de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Pait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. Vu et scellé du grand sceau : Varde des sceaux, Ministre secrétaire d'élat N34 au département de la justice, Signé ABBATUCCI. 3471.-Lor Signé NAPOLÉON. qui autorise le département de l'Indre à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI do teneur suit : ART. 1°. Le département de l'Indre est autorisé, confo ment à la demande que son conseil général en a faite, da session extraordinaire du mois de novembre 1855, à prunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000), tinée à donner aux communes le moyen de venir en aide indigents. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et cone rence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, conditions de cet établissement, soit par voie de souscripti soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au p teur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à pas de grẻ à gré seront préalablement soumises à l'approbation ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Indre est également autorisé à poser extraordinairement, en 1857 et 1858, quatre cent dix-sept centièmes (4°17/100%) additionnels aux quatre co butions directes, dont le produit sera affecté au service intérêts et au remboursement de l'emprunt ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Mars 1856. Le Président, Signé Comte DE MORN Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QU Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi autorise le département de l'Indre à emprunter une somme cent vingt mille francs (120,000), et à s'imposer, en 1857 1858, quatre centimes dix-sept centièmes. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1856 Le Président, Signe DE LADOUCETTE, le comte LE MAN Vu et scellé du sceau du Sénat: barou T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau pEtat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux PRONET irs, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les est animent observer, et notre ministre secrétaire d'état au départenéral enent de la justice est chargé d'en surveiller la publication. wembre ait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. Set ca. - Lor qui autorise le département du Pas-de-Calais à rie difer l'emploi du produit des impositions extraordinaires créées par lais des 19 janvier 1852, 14 mai 1853 et Du 23 Avril 1856. 5 mai 1855. ella MAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, KUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVORS SINCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LA COAPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la meur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Pas-de-Calais est autorisé, la demande que le conseil général en a faite dans sa session 1855, A appliquer au remboursement et au service des intérêts es emprunts départementaux les fonds restés libres sur le prouit des impositions extraordinaires autorisées par les lois des 10 janvier 1852 et 14 mai 1853; 2o A prélever, sur le produit de l'imposition autorisée par la ai du 5 mai 1855, une somme de sept mille huit cent dix-sept fancs dix-sept centimes (7,817o 17o), qui sera affectée aux ravaux de l'hôtel de la préfecture. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Mars 18.56. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MUBAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, TESNIÈRE, ED. DALLOZ. |