Extrait du procès-verbal da Sénai. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi autorise une nouvelle affectation par le département du Pas Calais de fonds restés libres sur le produit d'impositions traordinaires autorisées par les lois des 19 janvier 1852, 14 1853 et 5 mai 1855. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 185 Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé DE LADOUCETTE, le comte LE MAN baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: MANDONS Et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cou aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les crivent sur leurs registres, les observent et les fassent obser et notre ministre secrétaire d'état au département de la jus est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. Vu et scellé du grand sceau : au département de la justice, Signé ABBATUCCI. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur Le Ministre d'étal Signé ACHILLA FOU No 3473.- Lor qui autorise le département du Rhône à contracks un Emprunt. Du 23 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nation. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ ĐI PROMULGU ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont teneur suit : Anr. 1. Le département du Rhône est autorisé, conform Latra Sunt à la demande que le conseil général en a faite, dans sa malgabion de 1855, à emprunter, au taux d'intérêt de cinq pour depera une somme de deux cent cinquante-trois mille francs duit,ooo), qui sera affectée jusqu'à concurrence de deux cent mille huit cent quatre-vingt six francs (202,886), au aplément de la dépense d'établissement d'un dépôt déparmental de mendicité à Albigny. 19 janvie at, Le surplus de l'emprunt sera consacré au service des intérêts, Lara l'époque du remboursement du capital. sera pourvu à ce remboursement au moyen d'une portion Le prix d'aliénation des terrains dépendants de l'hôtel de la préCETTEPure de Lyon. Vemprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concursoit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux ditions de cet établissement, soit par voie de souscription, revé de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au portadres on transmissibles par voie d'endossement. dépendamment de l'intérêt à cinq pour cent, il pourra ecree, au profit des prêteurs, un système de primes ou bonitentions dont le montant n'excédera pas annuellement un pour at du capital, et dont le payement sera imputé sur les cenAmes lacultatifs du budget départemental. 2. Le même système de primes ou bonifications pourra être pliqué, conformément à la demande que le conseil général également faite, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en dehors de l'intérêt à cinq pour cent, pour la réalisation emprunts que le département du Rhône a été autorisé à tracter par les lois des 22 juin 1854 et 5 mai 1855. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à ser de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbaon du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Mars 1856. Le Président, .: Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Rhône à emprunter la som deux cent cinquante-trois mille francs (253,000), et qu difie les lois des 22 juin 1854 et 5 mai 1855. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé DE LADOUCETTE, le comte LE MA baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du s de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, p qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au dépa ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ABBATUCCI. Signé NAPOLÉON Signé ACHILLE FOU No 3474.- Lor qui autorise la ville d'Arras à contracter un Emp et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nation EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGU ce qui suit : : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont teneur suit : ART. 1". La ville d'Arras (Pas-de-Calais) est autorisée à en LA a empruerunter, moyennant un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq 1cs (253 our cent, la somme de cent mille francs (100,000៛), remmai idis boursable en huit années, à partir de 1857, et destinée à venir Sénat, lenaide aux indigents. Signé Taza La Plain L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux auditions de cet établissement, soit par voie de souscription, La Scala nit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au pormeur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbaion du ministre de l'intérieur. ates, 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinaireis, snierent, pendant huit ans, à partir de 1857, six centimes (0,06°) aditionnels au principal des quatre contributions directes, de ant produire en totalité cent douze mille sept cents francs Maitee 112,700) environ, pour subvenir au remboursement de cet lethcumpront, en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Mars 1856. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville d'Arras (Pas-de-Calais) à emprunter la somme de cent mille francs (100,000), et à s'imposer pendant huit ats, à partir de 1857, six centimes (of 06°). Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1856. Vu et scellé du sceau du Sénat: Signé Baron T. DE LACROSSE. : Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé DE LADOUCETTE, le comte LE MAROIS, baron T. DE LACROSSE. : MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées a cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent o server, et notre ministre secrétaire d'état au département de justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. N° 3475. - Lot qui autorise la ville de Mulhouse à contracter un Emprunt. Du 23 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUO ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Mulhouse (Haut-Rhin) est aut risée à emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser cio pour cent, une somme de six cent vingt mille francs (620,000 remboursable en douze années sur ses revenus, et destinée subvenir, concurremment avec d'autres ressources, au payemen des frais de construction d'une église catholique, d'un temple protestant et à la création d'une place. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concur rence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au por teur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à pas |