de carabiniers, garçon boulanger, né à Hazebrouck, le 18 avril 1 demeurant à Saint-Valery-sur-Somme, Et M. Chieux (Léon-Emile), sergent de ville, à Paris, se Popincourt, né à Hazebrouck, le 19 octobre 1830, demeurt Paris, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celt Cieux; 2° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribur pour faire opérer sur les registres de l'état civil le change résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixe la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune oppos n'a été formée devant le Conseil d'état. (Paris, 29 Décembre 1 N° 3270. - DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l' culture, du commerce et des travaux publics) portant, 2 D 1° Que la limite du domaine public maritime est fixée, pour i vière d'Auray, au moulin de Tréhauray, et pour la rivière de B à Kervoyal (Morbihan); 2o Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 9 Janvier 18 av No 3271. - DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'; culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1. Que la limite de la mer à l'embouchure de la Vilaine, dép ment du Morbihan, est déterminée par une ligne tirée de la po de Scal, sur la rive gauche, à la pointe du Monstoir, sur la rive dr et tracée en rouge sur le plan qui restera annexé au décret; 2o Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 12 Janvier 18d Certifié conforme: Grand provise de l'a enie des ad-Cen Paris, le 23 Janvier 1856, Bes Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétente d'état au département de la Justice ABBATUCCI. rentic e de strou ris, eme e BULLETIN DES LOIS. N' 3272. - DECRET IMPÉRIAL qui approuve la Convention passée, Du 7. Avril 1855. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le décret du 27 mars 1852 (1), relatif au chemin de fer de Paris à Orléans et prolongements; Va les décrets des 5 janvier 1852 (2) et 20 avril 1854 (3), relatifs au chemin de fer de Paris à Lyon et à ses embranchements; Vu les décrets des 21 avril (4) et 26 décembre 1853 (5), relatifs au chemin de fer du Grand-Central de France; Vula loi du 3 mai 1841; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Va la convention provisoire passée les a février et 6 avril 1855, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon, de Paris à Orléans et du Grand-Central de France, ensemble les traités et le cahier des charges y annexés; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La convention passée, les 2 février et 6 avril 1855, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et les trois compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et du Grand-Central de France, est et demeure approuvée. En conséquence, l'entreprise qui fait l'objet de la société formée entre ces compagnies comprendra les chemins de fer ou sections de chemin de fer, 1o De Juvisy à Corbeil; 2o De Corbeil et Moret à Nevers; 3o De Nevers à Roanne; 4o De Roanne à Lyon, par Saint-Étienne; 5° De Roanne à Lyon, par Tarare. 2. Toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention et dans le cahier des charges y annexé recevront leur pleine et entière exécution. 3. Les actions qui seraient émises par la société formée entre les trois compagnies ne pourront être négociées qu'après le versement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque action. 4. Tant que la section de Roanne à Lyon par Tarare ne sera pas livrée à la circulation, les taxes totales à percevoir entre les points de Paris et Givors et réciproquement, Paris et Lyon et réciproquement, seront égales sur les lignes de Paris à Lyon par Orléans ou Nevers, Roanne et Saint-Etienne, et de Paris à Lyon par Dijon et Châlon. Les tarifs déterminant ces taxes seront présentés à l'homologation du Gouvernement par la compagnie du chemin de Paris à Lyon par Dijon. Les compagnies du Grand-Central et d'Orléans seront entendues sur ces propositions; les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 2 du décret du 27 mars 1852 sont rapportés. 5. La convention ci-dessus mentionnée restera annexée au présent décret. 6. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Avril 1855. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: : Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. 7 : Convention relative an Chemin de fer de Paris à Lyon par Corbeil et Moret, Nevers, L'an 1855 et les 2 février et 6 avril, Entre les soussignés : Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant an nom de l'État, sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, D'une part, 'La compagnie établie à Paris sous le nom de Compagnie du Chemin de for d'Orléans, représentée par M. Jean-François Bartholony, président du onseil d'administration de ladite compagnie; Le vicomte Benoist d'Azy (Denis), administrateur de la compagnie, Élisant domicile à Paris, au siége de ladite société, spécialement autorisés par délibération du conseil d'administration, en date du 28 janvier 1855, et agissant, en outre, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai de trois mois au plus tard; D'autre part: 1' La compagnie établie à Paris sous le nom de Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon, représentée par M. Auguste Dassier, président du conseil d'administration de ladite compagnie, Et M. Jean-Henri Hottinguer, vice-président du même conseil, Élisant domicile à Paris, au siége de ladite société, spécialement autorisés par délibération du conseil d'administration, en date du 28 janvier 1855, et agrisant, en outre, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai de trois mois au plus tard; Encore d'autre part: 3o La compagnie établie à Paris, sous le nom de Compagnie du Chemin de ofer Grand-Central de France, représentée par M. le comte Auguste de Morny, président du conseil d'administration de sadite compagnie, Et M. Benoit-Charles-Antoine Chatelus, vice-président du même conseil, Elisant domicile au siége de ladite société à Paris, place Vendôme, no 16, spécialement autorisés par délibération du conseil d'administration, en date du 30 janvier 1855, et agissant, en outre, en vertu des pouvoirs conférés par lassemblée générale des actionnaires, en date du 23 du même mois, Encore d'autre part: Il a été dit et convenu ce qui suit: Aer. 1". Est approuvé le traité passé, le 31 janvier 1855, entre les trois compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et du Grand-Central, traité par lequel il est créé entre ces trois compagnies une société ayant pour objet la construction et l'exploitation, à frais et profits communs, d'un chemin de fer de Paris à Lyon, par Nevers, Moulins, Roanne, Saint-Étienne et Givors. Une copie certifiée dudit traité restera annexée aux présentes. 2. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède à la société ainsi constituée, qui l'accepte: 1 Un chemin de fer partant de Nevers et allant se raccorder, d'une part, à Corbeil, sur la ligne d'Orléans, et d'autre part, à la ligne de Paris à Lyon, dou près Moret; 2o Un chemin de fer de Roanne à Lyon, dans la direction de Tarare; 3o Un embranchement de Saint-Germain-des-Fossés à Vichy. Le tout aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 3. De son côté, la société s'engage à exécuter lesdits chemins entièrement. à ses frais, sans garantie d'intérêt et sans subvention du Gouvernement, et à a se soumettre aux clauses et conditions dudit cahier des charges. 4. La présente convention ae sera valable qu'après avoir été approuvée 2 par décret de l'Empereur. Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé 4. de Morny, Chatelus, F. Bartholony, Benoist d'Azy, A. Dassier, J. H. Hottinguer. Enregistré à Paris, le 29 juin 1855, folio 171 recto, cases 6 à 8. Reçu pour double droit quatre francs quarante centimes. Signé Bernier. Cahier des charges des sections du Chemin de fer de Paris à Lyon par Nevers, comprises entre Nevers, Moret et Corbeil, et entre Roanne et Lyon par Tarare, et de l'embranchement de Vichy. ART. 1". Le chemin de fer de Nevers à Moret se composera d'un tronc commun dirigé de Nevers vers Montargis, et d'une bifurcation se raccordant, d'une part, au chemin de fer de Paris et de ou près Corbeil, l'autre au chemin de fer de Paris à ou près Moret. à Orléans à Ce chemin devra être exécuté dans un délai de six ans, de manière qu'à l'expiration de ce délai il soit entièrement terminé et mis en exploitation dans toutes ses parties. Le chemin de fer de Roanne à Lyon franchira le faîte qui sépare la vallée de la Loire de celle du Rhône et aboutira à Lyon en un point qui sera déterminé par l'administration. Ce chemin devra être exécuté dans un délai de huit ans; toutefois, il ne pourra, en aucun cas, être exploité que cinq ans après l'achèvement de la ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Roanne. L'embranchement de Saint-Germain-des-Fossés à Vichy se détachera de la ligne du Guétin à Clermont, avant le passage de l'Allier, et se portera sur Vichy en suivant la vallée de l'Allier. Les points de départ et d'arrivée seront déterminés par l'administration. Cet embranchement devra également être exécuté dans un délai de huit ans. 2. La société formée entre les trois compagnies est autorisée à réunir par émission d'obligations le capital nécessaire à l'exécution des chemins de fer qui lui sont concédés. L'émission de ces obligations ne pourra être faite qu'en vertu d'une autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui en déterminera l'époque, le mode et la forme, et qui et les fixera les époques quotités des versements successifs jusqu'à complète libération. La société aura la faculté de verser en compte courant au Trésor les sommes 1 |