Extrait du procès-verbal da Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi autorise la réunion à la commune de Mâcon de la commu de Saint-Clément, et de portions de terrains distraites des co munes de Charnay et de Flacé (Saône-et-Loire). Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril 1856 Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé DE GOULHOT DE SAINT-GERMAIN, DE LADOUCET baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du scèn de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées au cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, po qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au dépar ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. BULLETIN DES LOIS. N° No 383. 3479-TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment, pour servir regulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 1 Janvier 1851, arrêté le 23 Avril 1856. Basses-Alpes... (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) XF Série. 38 Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'état au département de l'Agricu du Commerce et des Travaux publics. A Paris, le 23 Avril 1856. Signé E. ROUHER. 480.-SENATUS-CONSULTE interprétatif de l'article 22 du Sénatusasalte du 12 décembre 1852, sur la Liste civile et la Dotation de la uronne. Du 23 Avril 1856. APOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS-CONSULTE INTERPRÉTATIF DE L'ARTICLE 22 DU SÉNATUS-CONSULTE ARTICLE UNIQUE. L'administrateur de la dotation de la Coune a seul qualité pour procéder en justice, soit en demannt, soit en défendant, dans les instances relatives à la proiété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine ivé. Ila seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs échanges du domaine de la Couronne, et tous autres actes formes aux prescriptions du sénatus-consulte du 12 déubre 1852. lla pareillement qualité, dans les cas prévus par les articles 13 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir seul les exproations et recevoir les indemnités, sous la condition de faire pla desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes Etat, sans toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller emploi. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Avril Le Président, Les Secrétaires, Signé DE LADOUCETTE, le comte LE MAROIS, baron T. DE Lacrosse. scellé du sceau du Sénat : né Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressée cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au tement de la justice est chargé d'en surveiller la publicati Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1856. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ABBATUCCI. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'état, Signé ACHILLE FOULD N° 3481. DÉCRET IMPERIAL qui approuve la Convention p le 5 avril 1856, entre le Ministre de l'Agriculture, da Comm des Travaux publics, et la Compagnie du Chemin de fer de Lyon. Du 5 Avril 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nati Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT Sur le rapport de notre ministre sccrétaire d'état au dépar de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu les décrets des 5 janvier 1852 (1), 12 février 1852 (2), 1 1853 (3) et 20 avril 1854 (4), concernant les chemins de fer à Lyon, de Dijon à Besançon, de Dole à Salins, de la Roche à A de Besançon à Belfort, de Châlon à Dole et de Bourg à Do Besançon ; Vu l'acte en date du 30 mai 1854, enregistré à Paris le 8 la même année, par lequel le sieur Grimaldi a transféré à la des anciennes salines nationales de l'Est les droits qu'il avait concession du chemin de fer de Dole à Salins; Vu le traité conclu, le 10 août 1855, entre le sieur Lillo, a et comme représentant de la société des anciennes salines nat de l'Est, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon (1) xa série, Bull. 482, no 3557 et 3558. |