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" Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... "
Bulletin des lois de la République française - Page 90
by France - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des chemins de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'cxplortalion de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. Les travaux de consolidation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour ^ne l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à...l'exploitation de la mine , et réciproquement pour qne, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 24....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des. chemins de fer no nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. 23. Si les chemins de fer doivent s'étendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...d'une mine, l'administration déterminera les « mesures à prendre pour que l établissement du cbemin de fer « ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, « pour que, le cas écbéant, l'exploitation de la mine ne comprou mette pas l'existence du cbemin de fer; les travaux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation do la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lamine ne compromette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...un col déjà concédé poar l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et re'ciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'txiitence...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...min«, 1 administration déterminera le« mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de ie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas e'chéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'cxiilence du chemin de fer. f Les travaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...ministration déterminera les mesure, a prendre pour qne l'établissement da chemin de fer ne nuis<i pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'elploilation de la mine ne compromette pas l'eiislence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...fer traverse un sol concédé pour l'exploitation d'une mine , afin que l'établissement de ce chemin ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 9° Ils déterminent la nature et l'étendue...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...sol déjà concédé poor l'exploitation d'âne mine , l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine et récipro3uement pour que* te cas échéant, l'ezploitation e la mine ne compromette pas l'existence...
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