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" Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. "
Bulletin des lois de la République française - Page 605
by France - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de, la propriété, cctteaugmentalion pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Sa. Lrs...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation peut être prise eu considération dans l'évaluation de l'indemnité (Art. 5ij....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...au restant de la propriété . cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation deTindemnité (2). 5?. Les constructions, plantations...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux doit pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Les constructions, plantations...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...travaux doit procurer une aug841. 56 r mentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune Indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valear immédiate et spéciale au restant de la propriété,...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...l'exécution des travaux doit procurer âne augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de 11 propriété , cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque,...
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