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" ... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... "
Bulletin des lois de la République française - Page 609
by France - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de déchéance du...privilège que leur accorde l'article précédent. <;•>. Le» dispositions des articles G > et Gi ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance...accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des art. 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réSuisition dn propriétaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4)....
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , soit judiciaire , ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...propriété dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, 2? 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquissurla...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine <lc déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. C2. — Les dispositions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...propriété desdits terrains sont tonus de le déclarer ; et . dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prit : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le couliai de rachat et payer I: prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des art. GO et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
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