 Toutes les fois que la Commission administrative a été dissoute, il est procédé à sa réélection dans les deux mois à dater de la dissolution. « Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté...  Histoire de la bourse du travail de Paris - Page 78by Louis Le Theuff - 1902 - 123 pagesFull view - About this book
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...commission administrative peut être dissoute par arrêté du Ministre du commerce et de l'industrie. Toutes les fois que la commission administrative a...à sa réélection dans les deux mois à dater de sa dissolution. Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1905 - 1210 pages
...commission administrative peut être dissoute par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Toutes les fois que la commission administrative a...limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En particulier, elle ne prononce aucune admission nouvelle, et ne peut décider que les... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1901 - 978 pages
...commission administrative peut être dissoute par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Toutes les fois que la commission administrative a...dissoute, il est procédé à sa réélection dans les.deux mois à dater de la dissolution. Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation... | |
 | Languages, Modern - 1904 - 666 pages
...nommée par le chef du pouvoir exécutif, en remplit les fonctions, en attendant sa reconstitution. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas il ne lui est permis d'engager les finances municipales au delà des ressources... | |
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