TABLE DES MATIERES. La double imposition VII: Les doubles impositions en France La Genèse de la Paix . . 1 24 72 Chronique des faits et événements d'importance internationale L'application du traité de paix avec l'Allemagne. Dispositions concernant l'exécution des traités de paix Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international Aperçu des rapports diplomatiques et de la reconnaissance de Protocole: signé, le 23 novembre 1921, à Porto-Rose, par les représen- tants des Etats auxquels ont été attribués des territoires de l'ancien- ne Monarchie austro-hongroise ou qui sont issus de son démembre- 176 Liste des principales questions qui ont été adressées à l'I.I.I. 195 Abrévations employées dans le Bulletin 206 Chronique des faits et événements d'importance internationale L'application du traité de paix avec l'Allemagne . Dispositions concernant l'exécution des traités de paix Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international 301 Jurisprudence concernant les Conventions de la Haye de 1902 Aperçu des rapports conventionnels internationaux. Conventions conclues à la Conférence du Pacifique et du Dés- armement tenue à Washington, novembre 1921—février 1922 407 Liste de documents officiels des divers Etats et de la Société En limitant le problème des doubles impositions à son aspect international, c'est-à-dire au cumul de deux ou mêmev plusieurs souverainetés fiscales sur un même contribuable, ou un même bien, à l'occasion d'un même fait, l'examen des textes, de la jurisprudence et des traités révèle que la question est assez neuve en France 1). Ainsi s'explique la rareté relative des dispositions législatives, des décisions et de la littérature. Ce n'est pas à dire toutefois, qu'elle y soit complètement ignorée ou négligée; mais elle n'y est examinée et résolue qu'indirectement. Elle s'y est d'abord posée en matière de droits de succession. Le développement des sociétés étrangères lui a valu un regain d'intérêt; mais c'est surtout la substitution du système de l'impôt personnel sur le revenu, datant à peine de sept ans en France (loi du 15 juillet 1914), à l'ancien système d'impôts réels, sur les signes extérieurs de la fortune et du revenu, qui a concentré l'attention sur elle. L'impôt sur les bénéfices de guerre, avec son taux élevé, qui eût été prohibitif ou spoliateur s'il avait frappé indifféremment tous les profits d'une entreprise établie en France sans distinction d'origine, a fourni au législateur l'occasion d'affirmer explicitement, pour la première fois, la nécessité d'éviter une double imposition, et à l'administration celle d'exposer ses vues avec quelque détail 2). Enfin, l'expansion des colonies françaises, leur enrichissement, la reconnaissance de leur autonomie financière et le conflit possible d'attributions fiscales entre elles et la métropole, ont provoqué un embryon de législation adéquate. Mais jusqu'à présent, extrêmement jalouse de sa souveraineté nationale, la France a confié à sa législation interne seule la solution des problèmes posés. Les seules conventions financières approchantes qu'elle ait conclues sont exactement l'opposé de conventions destinées à éviter la double imposition. Elles tendent, au contraire, à renforcer mutuellement les Etats dans la répression des fraudes successorales. Par contre, tout en défendant rigoureusement sa souveraineté fiscale territoriale, la France ne cherche pas à la projeter au delà de son domaine normal. Sa législation est en effet, dominée par deux principes: la territorialité et l'équivalence, principes dont une application généralisée constituerait un sérieux progrès vers la solution du problème des doubles impositions. En 1) Nous laisserons de côté dans cet exposé les immunités fiscales des agents diplomatiques. *) Cf. infra. Bulletin VI:1 1 |