 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'administration. — Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...dit la Constitution, par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, 4 g q & } . :N>5:: |!u t o 7 P s I' ... u ;> V| gܹ ϳ j; , bF nu L |Ey / Κ; ϛ] ) W ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'Afsemblée nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ou proroge l'A» semblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait le Président est déchu de ses functions ; les citoyens sont tona; .• » lui refuser obéissance; les juges delà haute cour de... | |
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Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens... 
