Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux |
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... Règlement d'exécution de la précédente convention 8 août 1890.- Décret approbatif de la précédente convention . I. Établissement de l'État Indépendant du Congo 5 juillet 1890 . - 1 23 février 1885. - Déclarations faites à la Conférence ...
... Règlement d'exécution de la précédente convention 8 août 1890.- Décret approbatif de la précédente convention . I. Établissement de l'État Indépendant du Congo 5 juillet 1890 . - 1 23 février 1885. - Déclarations faites à la Conférence ...
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... règlement d'exé- cution prévu à l'article 20 . 2. Le cas échéant , ces objets sont ren- voyés au timbre d'origine et remis , s'il est possible , à l'expéditeur . 3. Il est interdit : 1 ° D'expédier par la poste : a ) Des échantillons et ...
... règlement d'exé- cution prévu à l'article 20 . 2. Le cas échéant , ces objets sont ren- voyés au timbre d'origine et remis , s'il est possible , à l'expéditeur . 3. Il est interdit : 1 ° D'expédier par la poste : a ) Des échantillons et ...
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... règles établies dans son service in- térieur . 3. Les objets recommandés doivent porter une étiquette conforme ou ana- logue au modèle A annexé au présent règlement , avec l'indication du nom du bureau d'origine et du numéro d'or- dre ...
... règles établies dans son service in- térieur . 3. Les objets recommandés doivent porter une étiquette conforme ou ana- logue au modèle A annexé au présent règlement , avec l'indication du nom du bureau d'origine et du numéro d'or- dre ...
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... règlement . - XII . INDEMNITÉ POUR LA PERTE D'UN ENVOI RECOMMANDE . Lorsque l'indemnité due pour la perte d'une ... règles tracées au § 4 précédent . Toutefois , dans ce dernier cas , au lieu de revêtir la formule B d'un timbre - poste ...
... règlement . - XII . INDEMNITÉ POUR LA PERTE D'UN ENVOI RECOMMANDE . Lorsque l'indemnité due pour la perte d'une ... règles tracées au § 4 précédent . Toutefois , dans ce dernier cas , au lieu de revêtir la formule B d'un timbre - poste ...
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... règlement . Un exem- plaire de cet avis est , en outre , trans- mis au bureau de destination dans l'enveloppe qui renferme l'objet revêtu du timbre - poste réputé frauduleux . c ) Le destinataire est convoqué pour constater la ...
... règlement . Un exem- plaire de cet avis est , en outre , trans- mis au bureau de destination dans l'enveloppe qui renferme l'objet revêtu du timbre - poste réputé frauduleux . c ) Le destinataire est convoqué pour constater la ...
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Lois en Vigueur dans l'État Indépendant du Congo: Textes Annotés d'Après les ... Octave Louwers No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 27 avril actes administrations agents amende août ARRETE DU GOU ARRETE DU GOUVERNEUR articles autorisé avril Banana Bangala Belgique Boma BULL bureau chargé de l'exécution chef circulaire commissaire de district Conférence de Berlin conseil de guerre contractantes convention créancier d'appel de Boma débiteur décembre déclaration DÉCR délai délivrance détermine directeur dispositions établi Etat février fonctionnaires force publique frais gouvernement gouverneur général gueur Indépendant du Congo indigènes infra infractions janvier juge juillet juin Jurisprudence de l'Etat justice est chargé Kabambare Kwango l'administration l'arrêté l'Association l'état civil l'Etat Indépendant l'exécution du présent l'officier Léopoldville Lusambo mandat marchandises Matadi ment ministère public navire non-indigènes octobre officiers payement pays peines seulement personne police judiciaire Popokabaka postales poste présent arrêté présent décret prévues règlement ront secrétaire d'Etat service servitude pénale spécial Stanley-Pool supra tarif taxe territoire de l'Etat thalweg tion Tribunal d'appel Uvira VERNEUR GENERAL zone
Popular passages
Page 79 - Roi d'Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, etc., et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans ; Voulant pourvoir à l'exécution de la clause de l'article 92 de l'Acte
Page 100 - pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni
Page 131 - le gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa na-tionalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement de-vant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin. 18. Lorsque, dans une
Page 146 - un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lors-que cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 50 - le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense. 5. Les pays de l'Union sont classés ainsi qu'il suit, en vue de la réparti-tion des frais : l re classe : Allemagne, AutricheHongrie, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Inde bri-tannique, colonies britanniques de
Page 24 - 5. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la ¡réclamation. L'office responsa-ble est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Page 130 - 17. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre, à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le
Page 273 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son pro-pre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (*). Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux
Page 115 - politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le. témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au
Page 127 - acceptation des dites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie; l'émission et la mise, en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix