 | 1854 - 644 pages
...la cornparutionpersonnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays aui)uel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...la comparution personnelle d'un témoin es! nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Lorsque dans une cause pénale instruite dans les deux pays, la confrontation de criminels détenus... | |
 | France - Law - 1854 - 1250 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | France - Law - 1855 - 1170 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...cause pénale, la comparution d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr d'après les tarifs... | |
 | France - Law - 1856 - 1260 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...l'exécution de la commission rogaioire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs... | |
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17. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre, à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin,... 
