TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XLI. A ABANDON d'enfant. De ce que l'art. 349 C. pén. prévoit spéciale- ment un cas de complicité du délit d'exposition d'enfant dans un lieu so- litaire, il ne suit pas qu'il y ait déro- gation pour tous les cas à la disposi- tion générale de l'art. 60 sur la complicité, 249. Il y a constatation suffisante du délit dans le jugement énonçant la fuite immédiate après délaissement à la porte d'un hospice, quoiqu'il ne s'explique pas sur le point de savoir si le prévenu avait ou non surveillé l'enfant à distance, 249. - ABSTENTION de juge. Cité en té- ABUS de blanc seing. - L'immunité de l'art. 380 C. pén. ne doit pas être étendue au fait du mari qui, sa femme lui ayant confié un blanc seing pour ABUS de confiance. Il y a compé tence à raison du lieu pour le tribunal du lieu où a été reçue et dissipée la somme destinée à autrui et où s'est produit le refus de restituer, 212. Un fidéicommis peut être prouvé en justice répressive, quand un commen- cement de preuve résulte de pièces émanées du prévenu ou de son inter- rogatoire, 212. Le prévenu eût-il droit de rétention partielle comme co- propriétaire ou créancier, cela ne fe- tière, 212. - Les juges d'une préven- de plus de 150 fr., dans l'interroga- toire signé du prévenu, et dans l'en- -- étant accouchée chez son maître, l'obli- gation de déclarer la naissance in- combe à celui-ci, sous la sanction de l'art. 346 C. pén., n'eût-il pas été présent au moment même où l'enfant est sorti du sein de la mère, si d'ail- leurs il l'a vu aussitôt après, 124. ACCUSATION (CH. D'). Les délais - ACTION civile. - La maxime electa police correctionnelle le contrefacteur pour un fait nouveau, tel que celui de participation à la mise en vente des C. pén. n'admette d'autres preuves, contre le prévenu de complicité d'adultère, que le flagrant délit et les lettres ou autres pièces écrites par le prévenu, les juges peuvent fonder leur conviction sur ses aveux consignés dans un interrogatoire qu'il a signé, y eût-il rétractation à l'audience, 237. Questions relatives à la répression du délit d'adultère par la juridiction civile, saisie d'une demande en séparation de corps contre la femme, 257. AGENTS du gouvernement. Dans le cas de sursis jusqu'à ce que le Conseil d'État ait autorisé la poursuite dirigée contre un agent du gouvernement, l'emploi inexact d'un mot qui ferait supposer une déclaration d'incompétence ne fait pas nullité, 115. Quand la partie civile a indûment contesté que le prévenu eût droit à la garantie constitutionnelle, elle doit ètre condamnée aux dépens de l'incident, 115. Un agent du gouvernement et un tiers ayant été simultanément cités pour le même délit, dont l'un serait auteur et l'autre complice, le juge correctionnel qui prononce le sursis à raison de la qualité du premier n'est pas tenu de disjoindre d'office, 115. La qualité d'agents du gouvernement et la garantie de l'examen préalable du Conseil d'État n'appartiennent pas à des sergents de ville, cités par une partie civile pour coups portés lors d'une arrestation, quand même le préfet de police déclarerait qu'ils ont agi en vertu d'une mission spéciale par lui donnée et se rattachant à l'exercice de la haute police, 183. AMENDE. Une condamnation, à tort prononcée par application de la loi sur les marques, ne peut être justifiée en ce qu'il y aurait délit punissable suivant la loi sur les noms et l'art. 423 C. pén., si elle porte l'amende au delà de 50 fr. en ajournant la fixation des dommages-intérêts, 154. ANIMAUX. L'infraction punie par la loi du 2 juillet 1850, qui n'a en vue que les mauvais traitements exercés avec une publicité scandaleuse, n'existe pas par cela seul qu'un cavalier a mené son cheval ventre à terre en le fouettant et le faisant suer, 82. APPEL. Dans le cas de condamnation par défaut contre le prévenu, si la partie civile comparante veut faire appel, quel est pour elle le point de départ du délai, et comment procéder à raison de l'éventualité d'une opposition? 161. Lorsque dans les dix jours du jugement de condamnation, rendu contradictoirement, la partie civile a seul déclaré appel, le procureur général, n'ayant fait citer le prévenu que pour être statué sur cet appel d'intérêt civil, peut-il interjeter appel à minima incidemment au déhat civil, par şimple déclaration à l'audience? 165. Quoique le prévenu condamné alt négligé d'interjeter appel, celui qui est déclaré ou notifié par le ministère public, dans les délais, saisit la Cour impériale de tous faits ou moyens relatifs à la poursuite, tellement qu'elle peut en relaxer même par voie d'exception, 207. La demande à fin d'audition de nouveaux témoins peut être repoussée par le juge d'appel, déclarant acquis des faits qui emportent sa conviction, même à l'égard d'un appelant qui faisait défaut en première instance, mais qui avait été interrogé par le juge d'instruction et avait pu débattre l'expertise, moyen principal de preuve du délit contre les deux inculpés, 285.Il appartient même au juge d'appel, qualifiant les faits selon la loi applicable, de substituer à la qualification de falsification d'une substance médicamenteuse celle de tromperie sur la nature de la marchandise vendue; et cela, sans nécessité de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas précisée dans des conclusions écrites, 285.- Quelle est, relativement aux qualifications et aux peines, la portée du principe suivant lequel, sur le seul appel du prévenu,, sa position ne peut être aggravée? 97.) Nonobstant le principe que la situa tion du prévenu seul appelant ne saurait être aggravée, le juge d'appel peut, en supprimant la peine d'emprisonnement qui lui était infligée, augmenter l'amende dans les limites de la loi pénale applicable, 185. 85. — Voy. Opposition. APPEL de police. - Pour l'appel d'un jugement du tribunal de police, fautil nécessairement une déclaration au greffe du tribunal, ou bien suffit-il d'une signification? 360.-Voy. Compétence. ARRESTATION. gouvernement. Voh. Agents du ART de guérir. Un officier de santé ne peut légalement exercer l'art médical avec un diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence, et que celui où il avait été autorisé à se présenter devant le jury médical: l'autorisation d'exercer ainsi, qu'il aurait obtenue du préfet, ne saurait ni le soustraire à la loi pénale, ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux, 106. En vertu de l'art. 4 1.19 vent. an xi et nonobstant l'art. 5 décr. 22 août 1854, le gouvernement peut retirer à un médecin gradué dans une université étrangère l'autorisation qu'il lui a accordée d'exercer la médecine en France; après ce retrait, la continuation de l'exercice est illégale et punissable, 179. ASSOCIATIONS et réunions. Quoique les fondateurs d'une association eussent demandé l'autorisation nécessaire et qu'au lieu d'un refus il y ait eu tolérance, le défaut d'autorisation comporte une poursuite répressive, lorsque l'administration reconnaît la nécessité de dissoudre forcément cette association illicite, 125. ATELIERS incommodes. Dans le cas de condamnation pour exploitation d'un établissement incommode ou insalubre sans l'autorisation voulue par le décret du 15 oct. 1810, le juge doit ordonner la fermeture de l'établissement, ce qui est dans ses attributions comme réparation ou cessation du dommage, 146. - Il y a lieu à interprétation administrative préalable, lorsque le prévenu d'établissement d'un atelier insalubre sans autorisation soutient que les machines isolément montées dans sa maison ne constituent pas un atelier classé ou susceptible de classement, 301. ATTENTATS aux mœurs. La publicité selon l'art. 330 C. pén. existet-elle, lorsque des actes impudiques ont eu lieu dans un wagon de chemin de fer en marche? 314. Si des actes de débauche sont commis dans une chambre close sans que personne les voie ni puisse les voir du dehors, le délit prévu par l'art. 330 C. pén. n'existe pas par cela seul qu'ils ont pour témoin un individu appelé là par un motif particulier, tel que celui de le charger d'une commission, 343. L'art. 333 C. pén., aggravant la peine du crime de viol ou d'attentat à la pudeur qui est commis par une personne ayant autorité sur la victime, s'applique alors même que l'autorité, de fait seulement, ne résulte que d'un état de concubinage avec la mère de la mineure, 243. ATTROUPEMENT. L'art. 5 de la loi du 7 juin 1848 n'est pas applicable vis-à-vis de l'individu qui a fait partie d'un attroupement non armé, encore bien qu'il reconnaisse avoir entendu les deux sommations de l'autorité, s'il n'y a pas eu accomplissement dé la formalité prescrite d'un roulement de tambour, 344. AUDIENCES (délits d'). Aucun tribunal, dans les cas prévus par les art. 181 et 305 C. instr. cr., ne peut condamner pour injure se produisant à son audience un individu qui n'est pas présent et interrrogé si ces dispositions comprennent le cas de production à l'audience d'un factum inJurieux pour le juge, l'absence de son auteur ne permet autre chose qu'un procès-verbal de constatation avec saisie, d'après lequel il appartiendra au ministère public de poursuivre le délit au correctionnel, 360. C CASSATION. Le pourvoi du ministère public ayant été formé en temps utile, sa notification n'est pas une formalité qui doive nécessairement être accomplie aussi dans le délai de trois jours, 286. - N'est pas simplement préparatoire, au point de vue du délai pour le pourvoi en cassation, l'arrêt qui, sur une prévention de dénonciation calomnieuse et d'outrage, repousse les exceptions tirées du défaut de plainte où de ce que les faits dénoncés n'auraient pas été déclarés faux, 213. Le recours en cassation n'est pas ouvert, avant arret définitif, contre l'ordonnance du président d'assises qui a rejeté une demande de l'accusé ayant pour but une communication de pièces au greffe, 273. Le miueur de seize ans, jugé pour crime par la juridiction correctionnelle et acquitté pour défaut de discernement, mais renvoyé dans une maison de correction, doit être réputé condamné en matière criminelle, au point de vue de la dispense de consignation d'amende pour le pourvoi, 176. Quoique l'erreur de citation ou de qualification n'entraîne pas cassation lorsque la peine se justifie selon la loi, il en est autrement de la fausse interprétation qui peut préjudicier à l'accusé ou à la vindicte publique, en changeant les bases d'après lesquelles la peine se mesure, 204.- Lorsque la doctrine d'un arrêt de cassation a été suivie par la cour de renvoi, c'est à la chambre criminelle qu'il appartient de statuer sur le nouveau pourvoi du procureur général, de qui il ne dépend pas de saisir les chambres réunies, 246. L'indemnité de 150 fr. à la quelle doit être condamnée la partie civile dont le pourvoi est rejeté, envers la partie acquittée ou renvoyée de la poursuite, est due même par l'administration ou régie de l'État qui participe à l'exercice de l'action publique, v. g. l'administration forestière pour délit de chasse dans une forêt, 43 et 291.-Dans le cas d'acquittement sur le seul chef d'accusation que contenait l'arrêt de renvoi, s'il y a cassation de la condamnatiou prononcée d'après une question résultant des débats, aucun renvoi ne doit avoir lieu, sauf au ministère public à poursuivre le délit qui aurait été ainsi révélé, 296. CHASSE. Il y a fait de chasse constitutif de délit, lorsque c'est sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, de la part du chasseur qui poursuit et achève un gibier blessé ailleurs, 276. Il y a nullité, si le procès-verbal d'un garde forestier constatant un délit de chasse, et non affirmé dans les 24 heures du délit, ne l'a été que dans les 24 heures de sa clôture, sans qu'elle eût été retardée par force majeure, 201. Le pouvoir conféré aux préfets par l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, consiste à fixer l'époque et les modes ou procédés de la chasse des oiseaux de passage: il ne comprend pas celui de déterminer limitativement les espèces sur les quelles pourra s'exercer le droit de chasse, 246.-En autorisant les préfets à prévenir par des arrêtés et même en tous temps la destruction de ceux des oiseaux de pays qu'ils auront désignés, la loi du 5 mai 1844 leur a-t-elle aussi donné le pouvoir avec sanction pénale d'interdire la vente ou le colportage des oiseaux pris ou tués? 247. - Il y a délit pour chasse sans permis, si le fait de chasse est antérieur au moment où le permis a été délivré, la délivrance eût-elle eu lieu le mème jour et le permis fùt-il représenté à l'audience, 281.- Les appeaux, appelants et chanterelles, n'étant que des procédés auxiliaires dont l'usage pour la chasse est seul puni, on ne doit pas les comprendre parmi les engins prohibés dont la simple détention est ellemême punissable, 317. CHEMINS de fer.-Lorsque des blessures sont causées par un déraillement auquel a contribué l'état de la voie en réparation, la responsabilité pénale incombe à l'ingénieur qui, ayant ordonné les travaux, a négligé de les surveiller, 118.- Il y a contravention à l'art. 63 ordonn. 15 nov. 1846, ce qui entraîne la peine édictée par l'art. 211. 15 juill. 1845, dans le fait du voyageur qui, n'ayant de billet que pour une station déterminée, la dépasse sans payer le suplément dû, lorsque d'ailleurs sa volonté de se procurer un transport gratuit est reconnue, 16. L'art. 63, d'après lequel est en contravention le voyageur qui sort d'une voiture avant l'arrêt complet du train, ne s'étend pas au fait de monter dans un train déjà en mouvement, 232. La défense sanctionnée de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle indiquée par le billet, est inapplicable au voyageur qui entre dans un compartiment d'une classe inférieure et surtout à celui qui, étant descendu pendant l'arrêt du traiu, mais ne pouvant remonter dans son compartiment parce que le train repart, se place momentanément dans un fourgon, 232. CHOSE jugée.-En condamnant à des dommages-intérêts envers la partie civile l'accusé acquitté comme coupable du crime d'usage d'un faux poinçon, la Cour d'assises ne contredit pas le verdict négatif par cela seul qu'elle déclare que cet usage a eu lieu, le doute qui résulterait d'une expression de l'arrèt étant levé par les motifs qui excluent la solidarité ainsi que la contrainte par corps, 108. L'acquittement de l'accusation d'infanticide n'empêche pas qu'il y ait prévention d'homicide par imprudence. Si le juge correctionnel trouve dans les faits qu'il apprécie une volonté homicide, peut-il le déclarer pour relaxer la prévenue? 248.- Après acquittement au correctionnel pour injure ou diffamation verbale, le même fait ne peut être poursuivi et condamné en simple police comme tapage injurieux, constitutif de contravention, 251. Quoiqu'à la suite d'une instruction pour attentat à la pudeur il y eût eu transmission au procureur général pour la chambre d'accusation, le procureur impérial peut directement citer le prévenu de vant le tribunal correctionnel pour l'outrage public à la pudeur sur lequel il n'a point été informé, 287.- Nonobstant l'acquittement sur l'accusation d'attentat à la pudeur, il peut y avoir poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur, à raison des mêmes scènes, le fait étant différent, 287. Voy. Compétence. CIRCONSTANCES atténuantes. Le bénéfice des circonstances atténuantes, aujourd'hui admis en matière de presse sans distinction, s'étend-il aux délits qui, « commis par la voie de la presse, >> pourraient l'être autrement en ce que les prévisions de leur loi spêciale atteignent tous moyens de perpétration? 128 et 188.-L'art. 463 C. pén., étendu par l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868 à tous les délits «commis par la voie de la presse,» n'est pas applicable au délit de manœuvres ou intelligences qu'a prévu l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858, lorsqu'il se trouve dans une publication se rattachant à des actes extérieurs qui constituaient une manifestation agressive antidynastique, 188. Quand il s'agit d'une infraction spéciale dont la loi n'admet pas le bénéfice des circonstances atténuantes, l'art. 463 C. pén. ne devient pas applicable par cela seul que le juge est tenu de recourir à l'art. 58 en ce que le délinquant est en état de récidive, 215. De ce que les juges correctionnels et de police ne sont pas tenus d'indiquer les faits sur lesquels ils se fondent pour admettre le bénéfice des circonstances atténuantes, il ne résulte pas la nullité du jugement énonçant, par exemple, la position de père de famille, qui est celle du prévenu, 331. CITATION. Nonobstant les expressions erronées de la citation, appelant la qualification de vol, le tribunal correctionel peut apprécier les faits comme constitutifs d'escroquerie, 143. Le prévenu n'ayant été cité que pour le délit ci-dessus, le tribunal correctionnel ne peut le condamner, même sur réquisitions du ministère public à l'audience, pour tapage injurieux ou nocturne, ce qui est une infraction différente par le fait comme par la qualification, 344.- Voy. Compétence. COLONIES. A la Guyane, le forçat libéré soumis à la loi pénale militaire encourt, dans un cas non prévu tel que celui de vol domestique, les peines du C. pén. métropolitain auquel se réfère l'art. 364 C. de just. milit. dont la promulgation expresse a opéré virtuellement celle des dispositions qu'il s'appropriait, 204. La loi du 24 avril 1833, art. 4, ayant investi le gouverneur de l'île de la Réunion du pouvoir de prendre tous arrêtés d'intérêt local, celui qui fonctionnait en 1850 sous le titre de commissaire général a pu, dans son arrêté sur les Guildives, édicter des peines mème correctionnelles comme sanction nécessaire, 278. Quel changement a opéré pour l'avenir le sénatus-consulte de 1854? 278. COMPÉTENCE. Après information pour attentat à la pudeur sur un mineur de treize ans et renvoi en police correctionnelle pour outrage public à la pudeur, le tribunal, appréciant le fait dans son ensemble et le trouvant indivisible en ce qu'il est un, peut se déclarer incompétent parce qu'il y aurait crime, alors même que le ministère public voudrait restreindre la prévention à la partie du fait qui ne présenterait qu'un outrage à la pudeur publique, 17. Questions de compétence à raison du lieu, pour délits complexes qui consistent en fraudes réalisées dans divers arrondissements, avec complication de questions d'indivisibilité ou de connexité lorsqu'il y a pluralité de délinquants et même de délits, 33. Quoique le tribunal correctiounel ait été saisi par la citation directe d'une partie civile, articulant un délit, par exemple celui de coups portés, si le même fait vient à être déféré au tribunal de police par le ministère public et condamné comme contravention de police, en ce qu'il n'y aurait que violences légères, il y a chose jugée sur l'action publique pour ce fait et le tribunal correctionnel n'a plus compétence même pour l'action civile, 56. Les juridictions en toute matière criminelle étant d'ordre public, l'incompétence à raison de la matière ni même l'incompétence à raison du lieu ne sauraient être réputées couvertes par le silence ou l'acquiescement des parties; celle qui existe sans être relevée doit être déclarée d'office par le juge saisi, spécialement par la juridiction correctionnelle lorsque le fait poursuivi comme |